Tarification des accidents du travail : prorogation des conventions d'objectifs
Un arrêté du 21 juin 2022 prévoit que les conventions d'objectifs, dont la durée arrive à échéance avant le 30 avril 2023 sont prorogées jusqu'à la date de leur examen par le comité technique national compétent, et au plus tard jusqu'au 30 avril 2023.