La taxe sur les salaires est due sur les rémunérations versées aux salariés expatriés
La taxe sur les salaires est due, selon le Conseil d’État, par les employeurs établis en France qui en sont redevables à raison des rémunérations versées à l’ensemble des salariés qu’ils emploient, indépendamment du lieu où ceux-ci exercent leur activité, ainsi que par ceux établis à l’étranger disposant d’une installation en France à raison des rémunérations qu’ils versent à ceux de leurs salariés rattachés à cette installation.