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Pouvoir d’achat : les réserves du Conseil d’Etat sur les mesures RH

Dans son avis du 8 juillet pourtant sur le projet de loi sur le pouvoir d’achat, le Conseil d’Etat émet plusieurs recommandations. A commencer par un ciblage de la prime de partage de la valeur ajoutée vers les salariés les plus modestes. Au risque sinon de "ne pas contribuer à la protection du pouvoir d’achat".

Dans un avis datant du 8 juillet 2022, le Conseil d’Etat soulève plusieurs critiques vis-à-vis du projet de loi portant sur le pouvoir d’achat qui sera débattu à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 18 juillet prochain. Il juge au global l’étude d’impact "lacunaire ou insuffisante".

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Fortes chaleurs : deux affiches de l'INRS pour informer sur les mesures de prévention

Les employeurs doivent être particulièrement attentifs aux conséquences des fortes chaleurs sur les travailleurs, mettre en place des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention. L’INRS les accompagne avec deux infographies qui peuvent être imprimées et affichées.

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Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l'entreprise ?

Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé hier ses pistes pour améliorer l'efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L'une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l'utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés.

Le 20 janvier 2022, le Premier ministre, Jean Castex, avait confié au Haut conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS) un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales. Hier matin, Dominique Libault, qui préside le HCFiPS, a présenté les grandes lignes de son rapport à la presse (*). Il y développe plusieurs pistes et formule un certain nombre de recommandations. L'une des évolutions majeures à venir, qui concerne directement les entreprises, est le développement de la "solidarité à la source". 

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Le Medef déplore que la prime Pepa soit soumise au forfait social

Le syndicat patronal "accueille positivement" l’annonce de la reconduction de la prime Pepa via le projet de loi pouvoir d'achat. En revanche, le Medef regrette que la prime, rebaptisée prime de partage de la valeur soit soumise à un forfait social de 20 % pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

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Un accord sur les délais de consultation du CSE exclut complètement l'application des délais réglementaires

Un accord de report du terme du délai de consultation du CSE exclut l'application des délais réglementaires fixés, à défaut d'accord par l'article R. 2312-6 du code du travail. Le vote d'une expertise à l'échéance de ce délai ne permet donc pas de porter le délai de consultation à deux mois rétroactivement.
Le délai de consultation du CSE est fixé par un accord collectif, ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le CSE adopté à la majorité des titulaires, ou à défaut d'accord par les délais réglementaires fixés aux articles R. 2312-5 et R.
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Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce

En cas de faute grave de l'employeur, le salarié en CDD peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes, qui évaluera le bien fondé de sa demande. Si le juge prud'homal prononce la résiliation, la date de rupture du contrat de travail est fixée au jour du jugement dès lors, qu'à cette date, le contrat de travail est toujours en cours et que le salarié est encore au service de l'employeur.

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Avantages en nature nourriture et véhicule : les dernières précisions du Boss

Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale apporte d'utiles précisions sur l'indexation du minimum garanti et sur les modalités de preuve en cas de mise à disposition d'un véhicule de fonction sans prise en charge des frais de carburant.
Avantage en nature nourriture dans les HCR : précisions sur l'indexation du minimum garanti
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Activité partielle : le régime dérogatoire applicable aux personnes vulnérables ou devant garder un enfant prendra fin le 31 juillet

Dans ses questions-réponses "Activité partielle" mises à jour le 4 juillet, le ministère du travail confirme que le dispositif dérogatoire d'activité partielle bénéficiant aux salariés vulnérables ou devant garder un enfant à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler prendra fin le 31 juillet prochain.

Chronique

Non cumul de l’indemnité pour licenciement économique irrégulier et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Sandrine Henrion, avocate associée au sein du cabinet AGIL'IT Avocats, analyse l'arrêt du 16 février 2022 par lequel la Cour de cassation a décidé de l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l’indemnité pour irrégularité du licenciement pour motif économique.

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impossibilité pour un salarié de cumuler les dommages et intérêts perçus en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse avec

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Télétravail : le Parlement européen inquiet sur le "techno stress"

Dans une résolution adoptée mardi 5 juillet 2022, le Parlement reconnaît les avantages du télétravail, tels qu’une flexibilité et une autonomie accrues, mais met en garde contre l’augmentation significative des risques pour la santé découlant de la surconnexion, de l’effacement des frontières entre vie professionnelle et vie privée, de l’intensité accrue du travail ou du ‘‘techno-stress’’ (le stress lié à l’utilisation des technologiques dans le cadre du travail).