Au Journal officiel d'hier est paru l'agenda prévisionnel des séances plénières de l'Assemblée nationale pour la session extraordinaire de juillet :
Lors d’un congé sans solde, l’employeur n’a pas à maintenir (tout ou partie) de la rémunération d‘un salarié. En effet, pendant cette période, le contrat de travail est suspendu.
C’est un coup dur pour tous les salariés de la plasturgie qui voient s’envoler la perspective d’indemnités de rupture de contrat, en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de retraite, plus avantageuses que le minimum légal. Dans une décision du 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat, retoque, en effet, l’arrêté d’extension de l’avenant du 2 juillet 2020 ad hoc prononcé par le ministère du travail le 18 décembre 2020.
L'ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément modifié les règles relatives à la motivation de la lettre de licenciement.
Présenté lundi 4 juillet en conseil des ministres, le projet de loi "maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19" devrait être adopté en procédure accélérée (lire le texte en pièce jointe ainsi que l'avis du Conseil d'Etat). Présenté comme nécessaire en raison d'une recrudescence de la circulation virale des variants de la Covid-19, ce texte est d'une portée modeste. Il ne comprend que deux articles :
Elisabeth Borne, qui vient de former son deuxième gouvernement à l'issue des législatives, doit prononcer aujourd'hui à 15h devant l'Assemblée nationale son discours de politique générale. Faute de majorité assurée en l'absence de majorité absolue, la Première ministre a choisi de ne pas demander un vote de confiance des députés sur son projet d'action.
Alors qu’Elisabeth Borne doit prononcer son discours de politique générale cet après-midi, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a mis en garde le gouvernement sur les "difficultés et entraves" qui s’accumulent sur "le chemin du droit", à l’occasion de la présentation, hier, du rapport annuel de 2021. Elle précise que "ce sont les personnes les plus en difficulté qui en font les frais". Une fracture qui met à mal "la cohésion de la société".
"Vos positionnements sont très opposés, pour ne pas dire radicalement opposés. Il y aura forcément des mécontents à la lecture de l'arrêt", a tenu à prévenir celle qui, tout au long des 37 audiences, égrainées durant huit semaines, a présidé le procès France Télécom devant la cour d'appel de Paris. Désormais, il revient à Pascaline Chamboncel-Saligue et à la cour de délibérer. La dernière audience s'est tenue vendredi 1er juillet 2022.
Un décret du 29 octobre 2021 a créé une aide exceptionnelle de l'État pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Cette aide concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Carole Grandjean, députée élue sous l'étiquette Ensemble (majorité présidentielle) de Meurthe-et-Moselle, a été nommée ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels dans le nouveau gouvernement dirigé par Élisabeth Borne, hier. Son portefeuille est placé sous la double tutelle des ministres du travail, Olivier Dussopt, et de l’éducation nationale, Pap Ndiaye.