Quel est le sort réservé aux contrats de travail lors d'une fin de la location-gérance d’un fonds de commerce ?

A titre liminaire, il convient de revenir sur les notions de fonds de commerce et de location-gérance. S’il n’y a pas de définition légale d’un fonds de commerce, on peut cependant le définir comme l’ensemble d’éléments corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (nom commercial, bail, contrats dont contrats de travail…) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Pour l’élection du CSE, il existe une règle en vertu de laquelle l’employeur ne peut refuser une candidature déposée après la date qu'il a lui-même fixée en que s’il justifie sa décision au regard des nécessités d'organisation du vote (Cass. soc., 4 mars 2009, n° 08-60.476). En fait, le droit de se porter candidat est tellement fondamental qu’on cherche à limiter le plus possible les cas dans lesquels l’employeur pourrait écarter une candidature.

Une "croissance fugace" : alors que le travail temporaire retrouvait des couleurs depuis la fin 2021, les perspectives se sont assombries dès le mois de mars 2022, en lien avec le ralentissement économique. C’est le constat dressé, hier, par Gilles Lafon et Isabelle Eynaud-Chevalier, respectivement président et déléguée générale de Prism’emploi, la fédération patronale du travail temporaire, lors d'une conférence de presse.

Au terme d'un réquisitoire de près de 7 heures à peine interrompu, le parquet général a demandé, vendredi 24 juin 2022, que la cour d'appel de Paris confirme la condamnation des anciens dirigeants de France Télécom. En première instance, Didier Lombard (ex-PDG) et Louis-Pierre Wenès (ex-numéro 2) avaient été déclarés pénalement coupables de harcèlement moral institutionnel, et les quatre autres prévenus ayant comme eux interjeté appel (Brigitte Dumont, Nathalie Boulanger, Guy-Patrick Cherouvrier et Jacques Moulin) avaient été condamnés pour complicité de ce délit.  

Plusieurs textes (projet de loi "portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat" et projet de loi de finances rectificatives) ont déjà été préparés par le gouvernement et transmis aux instances consultatives des salariés et des employeurs et de la Sécurité sociale. A ce stade, le projet de prime dividendes évoqué par Emmanuel Macron pendant la campagne de l'élection présidentielle n'a pas été intégré à ces textes. Voici les principales dispositions prévues.