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Santé et sécurité

"Le code du travail ne prévoit pas de température au-delà de laquelle il ne serait pas possible de travailler"

17/06/2022
Une vague de chaleur frappe la France depuis le début de semaine. Des pics devraient atteindre 40°C dans certaines régions de l’Hexagone. Quelles dispositions doivent prendre les employeurs dans ce contexte ? Quels sont les droits des salariés ? Droit de retrait, télétravail, tenues, horaires décalés… Anne Vincent, avocate associée au sein du cabinet spécialisé en droit social Voltaire Avocats, répond à nos questions.

Faut-il prévoir une évaluation des risques liés aux vagues de chaleur dans le document unique d'évaluation des risques ?

L’épisode de canicule que nous connaissons sur ce mois de juin n’est pas exceptionnel, l’employeur doit avoir effectivement anticipé et veillé à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques.

Si son DUER n’est pas à jour, que risque l’employeur ?

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Contrat de travail

Une hausse même légère du chiffre d'affaires sur un trimestre suffit à écarter l'existence de difficultés économiques.

17/06/2022
La durée d'une baisse significative du chiffre d'affaires pouvant caractériser l'existence de difficultés économiques s'apprécie en comparant son montant au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l'année précédente à la même période.

Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif économique. Pour ce faire, cette baisse doit être constatée sur une durée déterminée, qui diffère selon la taille de l'entreprise, et qui s'apprécie en comparaison avec la même période de l'année précédente (article L.1233-3 du code du travail).

Concrètement, une baisse du chiffre d'affaires est significative dès lors que sa durée est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à ;

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Contrôles et contentieux

Une clause de médiation préalable n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal

16/06/2022

La Cour de cassation a été saisie pour avis de cette question : "la convention instituant un préliminaire obligatoire de médiation s'impose-t-elle au juge du fond dès lors que les parties l'invoquent et doit-elle en conséquence entraîner l'irrecevabilité d'une demande formée sans que la procédure de médiation ait été mise en oeuvre ?".

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Emploi

Le groupe IGS cherche à remettre le pied à l’étrier aux Neets de l’Ile-de-France

16/06/2022
Le groupe IGS-Adip, la filiale" inclusion" du groupe IGS, a lancé, en février 2021, un programme d’accompagnement individualisé de 23 jours en direction des jeunes "hors système". Ce projet est soutenu et cofinancé par les pouvoirs publics dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences.


Ils seraient 1, 8 millions en France et quelque 300 000 en Ile-de-France : les Neets, des jeunes sans emploi, ni formation (*), constituent les parents pauvres des politiques de réinsertion. C’est pour remettre à pied à l’étrier de ces jeunes que IGS-Adip, la filiale "inclusion" du groupe IGS, a lancé "La conquête des possibles", un parcours d’insertion expérimental et individualisé accessible à tous les jeunes franciliens de 16 à 29 ans "hors système".

Mouvements
Contrat de travail

Deux nouveaux conseillers pour Olivier Dussopt

16/06/2022

Deux nouveaux conseillers viennent compléter le cabinet du ministre du travail, Olivier Dussopt : 

  • Kathleen Agbo, conseillère chargée de l’accompagnement vers l’emploi ; 

  • Léo Roesch, conseiller chargé des retraites.

 

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Durée du travail et rémunération

Le temps entre le domicile et le lieu de travail est-il du temps de travail effectif ou du temps de trajet ?

17/06/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment se définit le temps de travail effectif ? 

L'article L.3121-1 du code de travail précise que "la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles". 

Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail constituent-ils du temps de travail effectif ? 

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Emploi

La transition écologique n'est pas encore suffisamment appréhendée par les entreprises

16/06/2022

Dans une note publiée cette semaine, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) se penche sur la prise en compte de la transition écologique en matière de formation et d'emploi. 

Il dégage plusieurs constats : 

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Contrat de travail

Faute lourde : exemple de faits fautifs caractérisant l'intention de nuire à l'employeur

15/06/2022

La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. Elle ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise.

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Conventions collectives

Interprétation d'une convention collective : la piqûre de rappel de la Cour de cassation

22/06/2022
Dans un arrêt du 8 juin 2022, la Cour de cassation rappelle la méthode d'interprétation à suivre lorsque les dispositions d'une convention collective, en l'occurrence la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, manquent de clarté.

Les dispositions des conventions et accords collectifs doivent être interprétées strictement. Il n'y a pas lieu de les interpréter lorsque les termes en sont clairs et précis.

En revanche, si elle manque de clarté, la convention collective doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire :