Le temps passé en heures de délégation par les représentants du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation doit d’abord les payer, puis saisir le juge judiciaire (articles L.2142-1-3, L.2143-17 et L.2315-10 du code du travail). C’est sur cette question que portait le litige soumis à la Cour de cassation dans cette affaire, opposant un employeur à un salarié investi de plusieurs mandats représentatifs

Pas de "signaux faibles" de "grande démission"

Malgré quelques passes d'armes entre tenants d'une ligne réformiste et tenants d'une ligne davantage revendicative, lesquels ont réclamé encore vendredi, en vain, que FO exige un retour pur et dur à la retraite à 60 ans et à 37 annuités, Yves Veyrier aura donc réussi son pari lors du congrès de Rouen : celui de passer le relais dans de bonnes conditions au nouveau secrétaire général de FO, Frédéric Souillot.

Une fois mandaté par le CSE pour une mission légale, notamment dans le cadre de l’une des trois consultations récurrentes, l’expert-comptable est en droit de se faire communiquer tous documents qu'il estime utiles pour sa mission. Sauf à prouver un abus de droit de la part de l’expert, l’employeur n’a aucune marge de manœuvre, il ne peut pas refuser la communication des documents réclamés sous prétexte qu’ils ne seraient pas, selon lui, utiles ou nécessaires à la mission.

Plus de 15 ans après le déroulement des faits, les souvenirs demeurent. Yves Minguy, ancien salarié France Télécom et partie civile au procès, est appelé à la barre à cette audience du 2 juin 2022 consacrée aux dispositifs de départ et au ressenti des salariés. Pour lui, il n’y a aucun doute sur l’objectif de la direction. "On sentait qu’on était poussé à partir". Il raconte, au cours de son audition, son parcours houleux chez France Télécom, depuis son entrée dans cette "grande famille" en 1973 jusqu’à sa mise à la retraite anticipée.