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Contrat de travail

Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation

18/05/2022
Le décès du salarié intervenu après l'homologation et avant la date de rupture du contrat ne permet pas à l'employeur de s'exonérer du versement de l'indemnité spécifique de rupture. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2022

Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture conventionnelle est transmise à l'administration pour homologation. Si le salarié décède après cette homologation mais avant la date de rupture fixée par les parties dans la convention, que se passe-t-il ? L'employeur est-il délié de son obligation de verser l'indemnité convenue ?

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Contrat de travail

Une ministre du travail à Matignon

17/05/2022
Elisabeth Borne a été nommée hier Première ministre. Venue de la gauche, elle a occupé plusieurs postes de ministre sous la présidence d’Emmanuel Macron, les transports, l’écologie et, depuis juillet 2021, le travail. Elle doit désormais former son gouvernement.

Une belle promotion pour la ministre du travail ! Elisabeth Borne vient d’être nommée Première ministre, hier, par le président de la République. Elle succède ainsi à Jean Castex, trois semaines après la réélection d'Emmanuel Macron pour un second mandat à la tête de la France. Il s’agit de la deuxième femme à la tête du gouvernement, depuis Edith Cresson, en 1991. Et du deuxième ministre du travail de la cinquième République à accéder à ce poste, après François Fillon, en 2002 qui avait occupé ces fonctions sous le gouvernement Raffarin.

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Représentation du personnel

Travailleurs de plateformes : l'AVF et la FNAE remportent les élections professionnelles

17/05/2022

L'association des VTC de France (AVF) est arrivée en tête au premier scrutin des travailleurs de plateformes avec 42,81 % des votes, pour le scrutin des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). FO se place loin derrière (9,19 %), de même que l'Unsa (7,23 %).

Du côté des livreurs, c'est la FNAE (Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs) qui a remporté la première place (28,45 %), talonnée par la CGT qui recueille 27,28 % des suffrages. FO et SUD affichent des scores de 3,79 % et 5,69 %.

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Contrat de travail

L'Aract d'Île-de-France ouvre sa semaine du télétravail

17/05/2022

L'Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) d'Île-de-France a ouvert hier sa semanie du télétravail. Lors de la conférence de presse d'ouverture, la présidente de l'Aract, Corinne Lamarcq, en a rappelé les enjeux : "Le télétravail a très bien fonctionné pendant la crise sanitaire. Il faut désormais l'encadrer en réglant notament les questions de droit à la déconnexion, de conciliation entre vie privée et vie professionnelle, de risques psychosociaux et d'équipement du salarié".

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Emploi

Plus d’un quart des cadres envisagent de changer de région dans les six prochains mois

17/05/2022

Alors que l’emploi renoue avec sa dynamique d’avant-crise, les cadres sont dans un état d’esprit positif. 86 % sont satisfaits de leur situation actuelle, surtout les jeunes : 47 % des 18-34 ans sont “très satisfaits”, selon le baromètre Randstad publié hier. Quatre cadres sur cinq éprouvent même de l’attachement pour leur entreprise. Pour autant, ils sont nombreux à se remettre en question, à vouloir se former ou évoluer (près de la moitié d’entre d’eux). Ainsi, 35 % des cadres envisagent de changer d’entreprise dans les six prochains mois.

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Santé et sécurité

Loi Santé au travail : un questions-réponses du ministère du travail sur les visites destinées à prévenir la désinsertion professionnelle

17/05/2022
Rendez-vous de liaison, visites de préreprise, de reprise et de mi-carrière : le ministère du travail a publié le 5 mai 2022 un questions-réponses qui précise les modalités concrètes des visites, médicales ou non médicales, dont bénéficie le salarié pour prévenir la désinsertion professionnelle.

Le ministère du travail a publié sur son site internet un questions-réponses détaillant les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, introduits ou modifiés par la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021.

Chronique
Représentation du personnel

La data : nouvel eldorado du dialogue social

17/05/2022
Dans cette chronique, Jérôme Didry, et Yoan Guérin, respectivement responsable de projet & du développement commercial et directeur du Centre Etudes & Data du groupe Alpha, analysent les enjeux de la data pour améliorer le dialogue social.

On ne présente plus les grands enjeux liés à l’acquisition, la transformation et l’utilisation de la data. La donnée est volumineuse, dynamique et omniprésente dans notre vie quotidienne et professionnelle, ce qui renforce sa valeur. Tous les secteurs d’activités y sont confrontés et se transforment. Les grands acteurs de l’économie numérique mondiale (Gafam/ BATX) ont mis la data au cœur de leur business model.

Yoan Guérin et Jérôme Didry
Mouvements
Profession

Laetitia Bonnefoy nommée DRH de Figaro Classifieds

16/05/2022

En janvier 2022, Laetitia Bonnefoy a été nommée directrice des ressources humaines de Figaro Classifieds, spécialisé dans les annonces classées sur les marchés de l’éducation, de l’emploi et de l’immobilier. Elle est également membre du comité de direction. 

Ses principales missions sont d’accompagner la digitalisation et la croissance du groupe, de recruter de nouveaux profils et fidéliser les talents, de développer les actions en faveur de l’inclusion et de la diversité, et enfin de déployer la culture et la raison d’être de l’entreprise en interne et en externe.

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Santé et sécurité

30 % des délégués à la protection des données se sentent écoutés et utiles

16/05/2022

L'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) a présenté la 5e édition* de son Baromètre trimestriel réalisé auprès de 324 répondants. 

Plusieurs enseignements à en tirer :

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Représentation du personnel

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

16/05/2022
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos.

La Cour de cassation considère depuis longtemps maintenant que les temps de trajet effectués par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur pendant le temps de travail ne peuvent donner lieu à la moindre retenue sur salaire. Les représentants du personnel doivent être rémunérés normalement (arrêt du 20 février 2022).