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Durée du travail et rémunération

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

25/05/2022
Lorsque la mise en oeuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 21 avril 2022.

Lorsqu'on parle de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation ayant un "effet utile", ou enfin si les "informations précises et écrites" remises au comité sont suffisantes. Ce sont les conséquences sur la marche générale de l'entreprise ou les conditions de travail, de santé et de sécurité d'un projet élaboré et mis en oeuvre par l'employeur qui sont examinées par le CSE.

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Contrôles et contentieux

Barème Macron : la fin des contentieux ?

13/05/2022
Que penser des arrêts de la Cour de cassation validant le barème Macron ? Julien Icard, professeur de droit privé à l'université Assas Paris 2, en livre une lecture critique. Il pense que ces décisions vont sans doute épuiser la contestation du barème par les juges, mais il note que le Conseil d'Etat n'a pas la même lecture sur l'effet direct que peut avoir la Charte sociale européenne.
La Cour de cassation, dans ses arrêts du 11 mai, exclut la possibilité pour les juges saisis d'une demande de réparation d'un préjudice pour un licenciement injustifié de prendre des décisions "in concreto". Qu'est-ce que cela signifie ? 
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Formation

Bilan pédagogique et financier : la campagne de télédéclaration se termine le 31 mai 2022

13/05/2022

Les organismes de formation peuvent télétransmettre leur bilan pédagogique et financier jusqu'au 31 mai 2022. A défaut de transmission, la déclaration d'activité devient caduque.

Chaque année, tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir à l’administration un bilan pédagogique et financier (BPF) qui retrace l’activité du dernier exercice comptable clos.

En 2022, la télé-déclaration des BPF est ouverte jusqu’au 31 mai 2022. Elle a débuté le 4 avril.

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Recrutement

Neuf candidats sur dix souhaitent connaître le salaire avant de candidater

13/05/2022

Selon une enquête d’HelloWork, un site de recrutement, réalisée auprès de 1 724 candidats, et publiée hier, le salaire est l’élément jugé le plus important dans une offre d’emploi par les candidats. Or un tiers des recruteurs seulement disent l’indiquer systématiquement. Selon HelloWork, "donner une tranche de salaire apparaît comme une possibilité plébiscitée tant par les candidats que les recruteurs si elle ne dépasse pas 5 000 euros".

Agenda
Formation

Le Printemps de la formation

13/05/2022

L'organisme de formation Unow organise, du 30 mai au 3 juin 2022, la troisième édition digitale du Printemps de la formation pour opérer une veille sur la formation professionnelle et ses évolutions (réglementaires, pédagogiques, technologiques, pratiques…). Au cours de ces cinq jours, cinq thèmes seront abordés: la formation de demain (impacts RH de l’intelligence artificielle…) ; l'évaluation ; les compétences clés de l’entreprise (soft skills et hard skills) ; l’engagement des salariés et les financements.

Evénement gratuit.

Date : du 30 mai au 3 juin

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Contrat de travail

France Télécom : plus de deux ans après la décision de première instance, place au procès d’appel

13/05/2022
Après leur condamnation pour harcèlement moral institutionnel le 20 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Paris, les ex-dirigeants de France Télécom comparaissent sur le banc des prévenus de la cour d’appel de Paris pour la première audience de ce procès d’appel d’envergure, qui s’est tenue le mercredi 11 mai. Morceaux choisis.

Tout a commencé en 2004, lorsque l’Etat a baissé sa participation dans France Télécom, impliquant la privatisation de l’entreprise. S’en est suivi une profonde transformation des méthodes de travail de l’entreprise, notamment pour répondre à l'évolution des technologies et à la concurrence.

Chronique
Contrat de travail

Les "Clicwalkers" ne sont pas des salariés.

19/05/2022
Axelle Mourgues, avocate associée au sein de Capstan Avocats, analyse l'arrêt du 5 avril 2022 de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon lequel les "Clicwalkers", ces consommateurs qui apportent leur concours à la collecte d’informations sur les habitudes de consommation pour le compte de marques ou d’enseigne, ne sont pas dans un lien de subordination.

Alors que le code du travail réglemente et organise les relations entre employeur et salarié, il est toujours étonnant de constater qu’il ne définit pas la notion même de contrat de travail, laissant ainsi cette tâche au juge.

Axelle Mourgues
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Contrat de travail

Que faire en cas d’erreur dans la rédaction d’une promesse d’embauche ?

13/05/2022
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

L'employeur qui commet une erreur de rédaction dans la promesse d’embauche peut-il la corriger ?

Il convient de dissocier le cas de l'offre d'emploi de celle de la promesse d'embauche. L'offre de contrat lie l'employeur dès lors que le candidat accepte l'offre. L'employeur peut donc se rétracter et/ou modifier l'offre tant que le candidat ne l'a pas acceptée. La promesse d'embauche, quant à elle, engage l'employeur dès l'émission de l'offre. L'employeur ne peut dès lors pas la modifier.

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Contrôles et contentieux

Les syndicats réaffirment leur opposition au barème Macron

12/05/2022

La Cour de cassation a jugé hier le barème d'indemnisation Macron en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse conforme à la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) (lire notre article dans l'édition du jour). FO a rapidement pris position en réaffirmant son opposition "à ce barème impératif, destiné principalement à sécuriser les employeurs". Le syndicat maintient que l'indemnisation des licenciements injustifiés "doit relever d’une appréciation au cas par cas, ce qu’entrave la définition générale d’un barème".