Un décret du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels. Cette adaptation tient compte de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l’état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre.

Une instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 a renforcé la prestation de conseil en ressources humaines proposée aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de les accompagner durant la crise et la reprise de l'activité économique. 

Vient d’être étendu l’accord du 25 novembre 2021 relatif à la Pro-A conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de formation. Cet accord est étendu par un arrêté du 1er avril 2022 publié au Journal officiel du 26 avril. 

Comme nous l'avions annoncé, un décret du 26 avril 2022 revalorise le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), de 575,52 euros par mois à compter d'avril 2022.

Un décret du 25 avril 2022 modifie les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prend en charge la validation de trimestres complémentaires au titre de l'apprentissage en faveur des apprentis qui ne valident pas, faute de cotisations suffisantes, un nombre de trimestres correspondant à la durée de la période d'apprentissage. 

L'Urssaf publie sur son portail internet le guide du déclarant pour aider les entreprises à mettre en œuvre leur nouveau taux d’assurance chômage alors que la première modulation du taux de contribution d’assurance chômage (bonus-malus) interviendra à partir du 1er septembre 2022. 

Les entreprises concernées par la modulation du taux de contribution d’assurance chômage ont reçu un courrier les informant de leur éligibilité en juillet 2021.