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Absences et congés

Loi santé au travail : le décret validant l’offre socle est publié

28/04/2022
Quelle offre socle les services de santé au travail devront-ils absolument fournir aux entreprises adhérentes ? Fréquence de la mise à jour de la fiche d’entreprise, transparence des coûts de prestation, plateforme de rendez-vous, aide à la rédaction du DUERP… Le détail de ce qui a été décidé par les partenaires sociaux et validé par l’exécutif.

Un décret du 25 avril 2022, prévu par la loi du 2 août 2021, précise l’offre socle que devront assurer les SPSTI (services de prévention et santé au travail interentreprises). Il approuve le texte sur lequel se sont accordés les partenaires sociaux il y a quelques semaines, repris en annexe, tout en indiquant en censurer certains points.

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Santé et sécurité

Précision des conditions de fusion volontaire entre l'Anact et son réseau d'Aract

02/05/2022
Un décret définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à partir du 1er janvier 2023.

En application de l’article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un décret du 22 avril 2022 vient préciser les conditions de la fusion volontaire entre l’Anact et son réseau d’Aract.

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Formation

CPF : les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise davantage encadrées

27/04/2022
Les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise éligibles au CPF doivent désormais porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise à l'exclusion des compétences techniques liées à l'exercice d'un métier. Un décret du 22 avril 2022 renforce ainsi l'encadrement de ces actions.

Sont éligibles au CPF, les actions de formation, d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci (article L.6323-6 du code du travail).

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Contrat de travail

La branche du travail temporaire signe un accord sur l’activité partielle de longue durée

27/04/2022

La branche du travail temporaire vient de signer un accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD). L'accord a été signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, Force ouvrière, l’Unsa et Prism’emploi (en pièce jointe). 

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Représentation du personnel

Plateformes numériques : les représentants des travailleurs bénéficient de 12 jours par an de formation au dialogue social

27/04/2022

Deux décrets parus hier au Journal officiel traitent du dialogue socia dans les plateformes numériques. 

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Contrat de travail

Activité partielle et APLD : relèvement du taux horaire minimum de l'allocation

27/04/2022

Du fait de la hausse du Smic devant intervenir le 1er mai prochain (il passera de 10,57 euros à 10,85 euros bruts de l'heure), un décret du 25 avril 2022 relève à 7,73 euros le taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs pour les heures chômées à partir du 1er mai 2022 (ce taux était jusqu'ici de 7,53 euros).

A cette même date, un taux majoré (8,59 euros contre 8,37 euros précédemment) s'appliquera pour les employeurs de salariés :

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Formation

Pro-A : deux accords de branche sont étendus

28/04/2022

Sont étendus par des arrêtés d’extension publiés au Journal officiel du 23 avril 2022, l'avenant et l'accord relatifs à la Pro-A conclus dans le cadre des conventions collectives suivantes :

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Emploi

Salariés licenciés de l'automobile : de nouvelles mesures d'accompagnement

26/04/2022

Un décret paru le 23 avril 2022 modifie les règles d'éligibilité au fonds finançant des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière automobile. Ce fonds concerne l'industrie automobile et ses multiples activités connexes (*). 

Le texte ajoute également de nouvelles mesures d'accompagnement pour les salariés :

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Représentation du personnel

Le défaut de transparence financière peut priver un syndicat de désigner un délégué !

12/05/2022
Pour établir la satisfaction du critère de transparence financière, les syndicats dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros sont tenus de présenter un bilan, un compte de résultat, et une annexe simplifiée, ou tout autre document permettant d'établir la véracité de leurs comptes. A défaut, le critère de transparence financière n'est pas rempli, le syndicat n'est pas considéré représentatif, et ne peut valablement désigner un délégué syndical.

Il est de jurisprudence constante que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière (arrêt du 22 février 2017 ; arrêt du 17 octobre 2018).

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Contrat de travail

Rédaction des contrats de travail post-crise sanitaire : trois questions à Sophie Marinier

27/04/2022
Sophie Marinier, avocate associée au sein du cabinet LPA-CGR, constate que les entreprises se sont attelées à un travail de réécriture de certaines clauses du contrat de travail. La crise sanitaire les a amenées à ouvrir une réflexion sur le sujet.
Comment les DRH ont-ils géré la crise sanitaire d'un point de vue contractuel ? 

Les DRH ont eu à gérer le télétravail mais moins ils ont eu à faire d'avenants aux contrats de travail, le mieux c'était. Il était plus souple de recourir au système de formulaires, de mails ou de passer par le SIRH afin d'éviter la rédaction d'avenants. Une pratique qui permet tout autant de sécuriser le télétravail tant que cela est bien prévu dans la charte télétravail et que le formulaire, qui doit être annexe de l'accord collectif ou de la charte, est bien complet.