Dans cette affaire, un salarié, responsable d'études dans un organisme bancaire, est licencié pour faute lourde pour avoir détruit ou cherché à détruire des données appartenant à son employeur, téléchargé des documents particulièrement sensibles concernant un projet de partenariat mené dans l'entreprise et téléchargé sur son poste de travail un logiciel de violation de mots de passe de messagerie, une pratique évidemment formellement interdite par le règlement intérieur de l'entreprise.

Dans une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’État considère que le principe d'individualisation des peines, résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, implique que la sanction administrative que constitue la contribution spéciale en cas d’emploi d’un étranger sans autorisation de travail ne peut être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant co

Ces derniers mois, l'exécutif a peu à peu échafaudé une forme de dialogue social spécifique au secteur des plateformes numériques en vue de donner de nouveaux droits aux travailleurs de ce secteur, sans pour autant les reconnaître comme des salariés : une élection de représentants de ces travailleurs est même prévue du 9 au 16 mai prochains. 

Dans une information publiée hier sur son site internet, l'Assurance maladie indique que les avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Elle concerne à la fois les arrêts initiaux ou de prolongation.

Si le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, il ne peut en abuser. Par ailleurs, cette liberté peut faire l’objet de restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu hier au sujet d'un animateur d'une émission de télévision.