La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré - ainsi que la convention de rééducation professionnelle - afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.

La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et est opposable à l’Urssaf. Ce document a pour objet de présenter au redevable la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement. Chaque année, la charte est établie par les Urssaf et diffusée par arrêté ministériel. C’est chose faite avec l’arrêté du 31 mars 2022 qui fixe le modèle applicable à compter du 1er janvier 2022.

Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail en Alsace-Moselle ?

L'article L.1234-15 du code du travail prévoit pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le salarié a droit à un préavis :

Au lancement, début janvier 2022, de la négociation sur "le paritarisme de gestion et de négociation", certaines organisations ne cachaient pas leur ambition de réaffirmer la place des partenaires sociaux après un quinquennat où l’exécutif les a quelque peu malmenés en leur imposant ses vues sur l’assurance chômage comme sur la formation professionnelle.