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Rupture conventionnelle : attention à bien remettre un exemplaire de la convention au salarié, même s'il connaît ses droits

L'employeur doit toujours remettre un exemplaire de la convention de rupture au salarié. Cela garantit son libre consentement et lui permet d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle, et ce, même si le salarié connaît ses droits.

La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié implique de respecter certains principes. A défaut, la rupture conventionnelle peut être invalidée par les juges et produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Parmi ces différents principes, figure celui exigeant la remise d’un exemplaire de la convention au salarié. C’est ce que rappelle cet arrêt du 16 mars 2022.

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Alcool interdit en entreprise : quelle marge de manœuvre pour l’employeur ?

En cas de litige, les juges ne peuvent pas demander à l’employeur de justifier une interdiction de l’alcool dans l’entreprise en faisant état des risques déjà réalisés dans le passé.

En matière d’alcool au travail, le Conseil d’État admet depuis 2012, que, sauf situations particulières de risque ou de danger, l’employeur ne peut pas insérer dans le règlement intérieur une clause interdisant de façon générale et absolue l’introduction et la consommation de toute boisson alcoolisée dans l’entreprise (décision du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012).

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"Les nouvelles stratégies RH passent par un panache de dispositifs : recrutement, reconversion et formations des salariés"

Le cabinet de conseil RH, Lee Hecht Harrison France (LHH), une filiale du groupe Adecco, vient d’acquérir BPI Group pour constituer une force de frappe de plus de 700 collaborateurs. Aurélie Feld, présidente de LHH France, détaille les enjeux de cette opération. Et liste les défis RH auxquels les entreprises sont confrontées.

Que représente aujourd’hui le cabinet LHH après l’acquisition de BPI Group ?

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Un rapport suggère d'instituer une protection pour les salariés parents d'enfants malades

Le député du Nord, Paul Christophe (Agir Ensemble), a présenté hier son rapport sur l'accompagnement des parents d'enfants malades.

Parmi les propositions, certaines concernent la relation de travail. 

D'une part, le député propose de mener une campagne de sensibilisation sur la qualité de salarié-aidant auprès des employeurs, mais aussi des partenaires sociaux. 

A la une (brève)

Double entretien et point de départ du délai de notification du licenciement

Arrêt intéressant que celui rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier : un employeur convoque à entretien préalable un salarié ayant commis plusieurs fautes.

Chronique

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de défense exposés par un salarié poursuivi pénalement ?

Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Emmanuel Daoud, et Agathe Quinio, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Vigo, détaillent dans quelle mesure l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de procédure pénale lorsqu'un salarié est mis en cause pour des faits liés à son activité professionnelle.

Lorsqu’un salarié est mis en cause personnellement dans le cadre d’une procédure pénale pour des faits liés à son activité professionnelle, il arrive fréquemment que son employeur s’interroge sur l’obligation qui pèse sur lui quant à la prise en charge des frais de défense du salarié.

Chronique

Le métaverse à l’épreuve du droit du travail

Avosial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Frédéric Calinaud, avocat associé au sein du cabinet Calinaud David Avocats s’interroge sur les problématiques RH qui se poseront en cas de travail salarié dans le métaverse.

The Sandbox, Roblox, Horizons : si ces noms ne vous évoquent rien, c’est que vous êtes passé à côté du phénomène métaverse (ou metavers), ces mondes virtuels dans lesquels les interactions sociales se font par casque VR interposés. On prédit qu’il sera bientôt répandu de travailler au sein du métaverse. Notre droit du travail est-il prêt ? Tour d’horizon sur les futures problématiques sociales liées à ce nouveau mode de travail.

Chronique

Obligation vaccinale : les employeurs en première ligne face aux contestations judiciaires

Caroline Odone et Guillaume Bredon, respectivement avocate et avocat associé au sein du cabinet Edgar Avocats, analysent les enjeux des contentieux liés à l'obligation vaccinale toujours en vigueur pour les personnels soignants.

Suite à l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé, de nombreux établissements de santé ont été assignés devant les juridictions prud’homales ou administratives en raison des suspensions des contrats de travail intervenues à l’égard des professionnels refusant de respecter cette nouvelle obligation.

Les juges saisis ont quasi systématiquement débouté ces derniers de l’ensemble de leurs demandes affirmant ainsi la légitimité de la suspension décrétée par l’Etat et mise en œuvre par l’employeur.

Chronique

Le document unique d'évaluation des risques professionnels : quels changements depuis la loi Santé au travail ?

Dans cette chronique, Anne Leleu-Eté, avocate associée au sein du cabinet Axel Avocats, détaille les changements apportés par la loi Santé au travail du 2 août 2021, dont la majeure partie des dispositions sont entrées en vigueur le 31 mars 2022, en matière de document unique d'évaluation des risques professionnels.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, aussi appelée "loi Santé", est enfin entrée en vigueur depuis le 31 mars 2022 (pour l’essentiel de ses dispositions).

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Plateformes numériques : une nouvelle ordonnance complète le dispositif de dialogue social

L'ordonnance du 6 avril 2022 complète les règles organisant le dialogue social sur les plateformes de mobilité : modalités de représentation des plateformes, thèmes de négociation obligatoires et facultatifs, calendrier et méthode de négociation, règles de validité des accords. Elle impose en outre de nouvelles obligations aux plateformes à l’égard des travailleurs.

Les élections des représentants des travailleurs des plateformes auront lieu au mois de mai. Il restait à déterminer les modalités de représentation des plateformes elles-mêmes, ainsi que les règles de négociation.