L'indemnité due au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée et qui demande sa réintégration est précisée à l'article L.2422-4 du code du travail. Cette indemnisation correspond à la totalité du préjudice. Qu'en est-il des conséquences fiscales du versement de cette indemnisation ? S'agit-il d'un préjudice indemnisable ?

Aux termes de l'article L. 2242-4 du code du travail, "tant que la négociation mentionnée aux articles L.2242-1 et L.2242-2 est en cours (négociation obligatoire), l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie".

Les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn) et leur utilisation par les salariés posent non seulement la question de leur accès durant le temps de travail au moyen d'outils informatiques mis à disposition par l'employeur mais également, et de manière de plus en plus récurrente, la question du contrôle patronal des propos et échanges émis par les salariés impliquant l'entreprise ou des membres de son personnel et encore plus globalement la question de l'utilisation par l'employeur des informations partagées par le salarié sur ces réseaux comme moyen de preuve licite.

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Pour rappel, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021 a introduit une nouvelle obligation de dépôt du document unique sur un portail numérique.