Prévoyance obligatoire des cadres : la part patronale à un régime frais de santé compte pour vérifier le respect de cette obligation
La convention collective du 14 mars 1947 de retraite et de prévoyance des cadres (article 7) obligeait les employeurs à s'acquitter, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé (articles 4 et 4 bis), d'une cotisation minimale égale à 1,5 % de la tranche A du salaire (partie de salaire limitée au plafond de la sécurité sociale - PSS).