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Contrat de travail

L’employeur peut-il imposer ou interdire une coiffure particulière à ses salariés ?

23/08/2024
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.

Comment apprécier le port de telle ou telle coiffure au travail ? 

Dans une décision-cadre du 2 octobre 2019, à son annexe 3 sur les coiffures, le Défenseur des droits rappelle la nécessité d'opérer une appréciation au cas par cas. Il convient de s'interroger en pratique tant sur les intérêts légitimes de l'employeur qu'au respect des libertés des personnes, de leur santé et leur sécurité au travail ainsi qu'au regard du principe de non-discrimination.

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Contrat de travail

Quelle incidence a une enquête interne sur le délai de prescription des poursuites disciplinaires ?

26/08/2024
L’employeur a deux mois pour engager une procédure disciplinaire à partir du jour où il a une connaissance exacte et complète des faits fautifs qu’il reproche au salarié, et ce quelle que soit la date de dépôt d’un rapport d’enquête interne.

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales (article L1332-4 du code du travail).

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Contrat de travail

Le périmètre d’appréciation de la cause économique peut dépasser la spécialisation de l’entreprise

23/08/2024
La Cour de cassation applique pour la première fois sa jurisprudence sur le périmètre d’appréciation de la cause économique du licenciement aux procédures engagées depuis le 24 septembre 2017. Comme par le passé, elle juge que la spécialisation d’une entreprise dans le groupe n’exclut pas son rattachement à un secteur d’activité plus large

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise doivent, si l’entreprise appartient à un groupe, s’apprécier au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (article L.1233-3, al. 12 du code du travail).

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Emploi

Un budget 2025 raboté pour le marché du travail et de l'emploi

21/08/2024

Dans l'attente de la nomination d'un nouveau gouvernement, le gouvernement démissionnaire est à pied d'oeuvre pour élaborer un budget. Il s'agit que le nouveau Premier ministre "ait les moyens de présenter un budget dans les temps", explique-t-on à Matignon. Le projet de loi budgétaire doit en effet être déposé au plus tard le 1er octobre au Parlement. Matignon se défend toutefois de toute volonté de couper l'herbe sous les pieds du prochain gouvernement. "Les lettres plafonds (*) ne sont pas gravées dans le marbre.

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Emploi

Deux salariés sur cinq sont prêts à changer d’entreprise pour un logement adapté

21/08/2024

Selon un sondage Ipsos pour Sofiap, filiale de la Banque postale, publié en juillet (*), deux salariés sur cinq seraient prêts à changer d’entreprise pour un logement adapté.

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Contrôles et contentieux

Licenciement abusif : le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté à droit à une indemnité

22/08/2024
Même s'il a moins d’un an d’ancienneté, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit, à ce titre, à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant dans la limite d’un mois de salaire.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juin 2024 apporte une précision quant à la lecture des tableaux de l’article L.1235-3 du code du travail fixant les montants minimaux et maximaux de l’indemnité réparant l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement (barèmes "Macron") depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

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Protection sociale

Retraite complémentaire : suppression de la règle dérogatoire d’adhésion en cas de VLU

20/08/2024

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bénéficiant du dispositif du versement des cotisations de sécurité sociale en un lieu unique (VLU) doivent adhérer à l’institution de retraite complémentaire compétente désignée par la commission paritaire Agirc-Arrco.

L’avenant n° 20 du 20 juin 2024, modifiant l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, supprime cette règle à compter du 1er janvier 2024.

Chronique
Recrutement

Recrutement sans CV : une révolution nécessaire !

21/08/2024
Julien Bosch, fondateur de Cause à Effet (*), structure spécialisée dans la collecte de fonds en face-à-face pour des associations, milite pour des processus de recrutement sans CV afin de donner leur chance à des profils diversifiés et permettre de neutraliser les préjugés.

Le marché du recrutement en France évolue constamment, fortement influencé par les nouvelles technologies et une attention croissante portée à la diversité et à l'inclusion. En 2023, plus de 10 867 936 annonces de recrutement ont été diffusées, la plupart exigeant un CV. Longtemps considéré comme le pilier de tout processus d’acquisition de talents, le CV, avec sa liste de compétences et d’expériences, s'est imposé comme la norme. Pourtant, dans un marché du travail en pleine transformation, la pertinence de ce document standardisé est de plus en plus remise en question.

Julien Bosch
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Représentation du personnel

Un arrêté fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'Arpe

20/08/2024

Un arrêté du 5 août 2024  fixe le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe). 

Ainsi, le nombre total de voix des membres du conseil d'administration est fixé à 108.

Le nombre de voix par collège est ainsi réparti :

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Protection sociale

La Cnav précise les modalités de la retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail

20/08/2024

Une circulaire Cnav du 2 août 2024 fait le point sur sur le dispositif de retraite anticipée au titre de l’inaptitude au travail à compter du 1er septembre 2023. 

L’article 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de retraites anticipées au profit des assurés inaptes au travail.

Ce dispositif, rappelle la Cnav, vise :