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Paie

CDI intermittent : comment calculer la réduction générale de cotisations patronales ?

19/08/2024
Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.

La réduction générale de cotisations patronales est maximale pour les rémunérations au niveau du Smic puis décroît pour les rémunérations supérieures jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint 1,6 Smic. Le Smic pris en compte pour déterminer le taux de la réduction est calculé pour chaque année civile sur la base de la durée légale du travail (soit, pour une année complète, 1 820 heures x Smic horaire) ou, si celle-ci est inférieure à la durée légale, sur la base de la durée contractuelle de travail.

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Emploi

La Dares établit son programme pour 2024

24/07/2024

La Dares, le département statistiques du ministère du travail, a publié hier son programme pour 2024.

Une dizaine de thématiques a retenu notre attention. 

1) Les effets de la transition numérique : la Dares lance un appel à projets de recherche pluridisciplinaire sur les conséquences de l’insertion d’outils à base d’IA sur les méthodes d’appariement des offres aux demandeurs d’emploi ainsi que sur les pratiques de recrutement des entreprises ; 

2) L'impact du télétravail. La Dares étudiera :

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Durée du travail et rémunération

Partage de la valeur : les industries pharmaceutiques signent un accord-type de branche sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

24/07/2024
Bénéficiaires durée, modalités de calcul, options de versement… Le Leem a conclu un accord "clef en main" sur la mise en place d’un régime de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Sans déroger aux règles de calcul de la formule légale de participation, comme la loi le prévoyait. 13 000 salariés sont concernés.

C’est l’un des tous premiers accords du genre : la fédération des industries pharmaceutiques (Leem) et cinq organisations syndicales représentatives, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa et FO (à l’exception de la CGT) ont signé, le 12 juin, un accord-type de branche sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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Contrat de travail

PSE "mixte" et salarié protégé : pas de contrôle du motif de la rupture par le juge judiciaire

26/07/2024
Le juge judiciaire ne peut pas apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture amiable du contrat de travail d’un salarié protégé intervenue en application d’un PSE "mixte" et autorisée par l’inspection du travail.

Outre des licenciements pour motif économique, l’employeur peut mettre en œuvre, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), un plan de départs volontaires prévoyant la rupture d'un commun accord du contrat de travail des salariés éligibles. Lorsque des représentants du personnel sont concernés par ce type de rupture, l’employeur doit solliciter auprès de l’inspection du travail les autorisations de rompre les contrats de travail.

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Contrat de travail

Comment le télétravail impacte le territoire francilien

24/07/2024
"Lé télétravail reste malgré tout un marqueur social", indique l'Institut Paris Région dans une note publiée le 10 juillet. Cette enquête permet d'analyser comment le télétravail impacte le territoire francilien, en termes de géographie mais aussi de catégories sociales et de secteurs.

L'Institut Paris Région est l'agence régionale d’urbanisme et de l’environnement de la région Ile-de-France. Il réalise des études et travaux pour la prise de décision de la Région Île-de-France et de ses partenaires. Dans une note publiée le 10 juillet 2024, il s'interroge sur la manière dont le télétravail "appose sa marque sur le territoire".

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Paie

Montant net social pré-rempli : les précisions de l'Urssaf

23/07/2024

Le portail internet des Urssaf revient sur l'expérimentation de pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources des bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN).

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Durée du travail et rémunération

Les dirigeants de PME ne sont pas fans de la semaine de quatre jours

23/07/2024

72 % des dirigeants des PME se disent défavorables à la semaine de quatre jours, arguant le "risque d’une moindre coordination", la "difficulté à couvrir les heures de service" et "la peur d’une baisse de la production", d’après le "baromètre des TPE" mené par l’Ifop pour Fiducial et révélé le 18 juillet.

Par ailleurs, ils restent sur leur réserve concernant le télétravail : seul un quart d’entre eux déclare autoriser le télétravail (26 %) dont 18 % à raison d’un ou deux jours par semaine.

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Management

Un tiers des managers n’a pas été formé

23/07/2024

Selon une enquête de Robert Walters, réalisée auprès de plus de 600 cadres en France au cours du deuxième trimestre 2024 et publiée le 18 juillet, 30 % des managers déclarent ne pas avoir reçu de formation sur le management et 5 % ne l’ont pas encore faite.

Pourtant, sept répondants sur 10 ont demandé à suivre une formation pour exercer leur nouvelle fonction, preuve, selon le cabinet, d’un "réel besoin de la part de ces professionnels".

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Emploi

Continuer à travailler après la retraite constitue une nécessité financière pour quatre seniors sur dix

23/07/2024
Dans son ouvrage "Emploi, chômage et revenus du travail, édition 2024" publié hier, l'Insee fait le point sur l'emploi des seniors en 2023. Si le taux d'emploi des seniors continue à grimper, il cache de nombreuses disparités selon l'âge et les contraintes financières qui pèsent sur les actifs.

Alors que l'épineuse question de l'emploi des seniors est revenue sur le devant de la scène avec la nouvelle réforme des retraites, l'Insee fait le point sur la situation en 2023 dans son dernier ouvrage publié hier, "Emploi, chômage et revenus du travail, édition 2024".

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Contrat de travail

Le prosélytisme politique vis-à-vis d’un autre salarié, dans la sphère privée, n’est pas fautif

24/07/2024
Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de travail, relève de sa vie privée et ne peut donc pas constituer un manquement aux obligations contractuelles. Son licenciement disciplinaire est jugé sans cause réelle et sérieuse.
La remise d’un tract politique dans un cadre privé …

Dans cette affaire, un supérieur hiérarchique remet le programme politique de son parti à une de ses subordonnées à l’issue d’une remise de trophée de l’entreprise.