Une 12e version des conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme Mon Compte Formation est désormais applicable. Cette nouvelle version datée du mois de juillet 2024 remplace celle du mois de décembre 2023. 

Ces conditions d'utilisation déterminent les engagements des titulaires d'un CPF, des organismes de formation et de la Caisse des dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l'utilisation de la plateforme (site et application).

Des précisions sur le reste à charge 

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise auprès du médecin du travail après une absence d'au moins 60 jours (30 jours au moment du litige) pour cause de maladie non professionnelle (article R.4624-31 du code du travail). Dès que l'employeur a la connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié (article R.4624-31 du code du travail).

Pour la mesure de l'audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R.2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

Ces arrêtés ont été publiés pour la mesure de l'audience qui aura lieu fin 2024 :