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Santé et sécurité

AT/MP : des réserves peuvent être stéréotypées et systématiques et néanmoins motivées

23/05/2024
La Cour de cassation rappelle que dès lors que l’employeur a formé, en temps utile, des réserves quant aux circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel, la caisse doit engager des investigations.

Dès lors que l’employeur a émis des réserves motivées, la caisse est tenue d’engager des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident (article R.441-7 du code de la sécurité sociale). A défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur (arrêt du 23 janvier 2014).

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Emploi

Le code du travail est-il adapté à l'essor de l'intelligence artificielle ?

23/05/2024
Le code du travail doit-il être modifié afin de tenir compte des enjeux liés à l'introduction de l'intelligence artificielle au travail ? C'est l'une des questions abordées mardi dernier dans le cadre d'une conférence organisée par les ministères de l'économie et du travail en présence de juristes et d'économistes.

Dans le cadre du séminaire sur les politiques de l'emploi, organisé par les ministères de l'économie et du travail mardi 21 mai 2024, juristes et économistes se sont penchés sur l'impact du développement de l'intelligence artificielle sur l'emploi. Parmi les questions abordées, celle de savoir s'il est nécessaire de modifier le code du travail afin de prendre en compte les nouvelles problématiques soulevées par l'IA. Grégoire Loiseau, professeur de droit à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, plaide plutôt pour une adaptation des outils existants. 

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Représentation du personnel

L'action d'un syndicat en exécution d'un accord collectif est recevable même s'il n'a pas mis en cause tous les signataires de l'accord

22/05/2024

Les syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l’accord toute action visant à obtenir l’exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts (article L.2262-11 du code du travail).

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Contrôles et contentieux

Appel à candidature pour des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

22/05/2024

Un arrêté du 16 mai 2024 fixe le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025. 

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles est fixée du 21 mai à 9 heures au vendredi 5 juillet 2024 à 12 heures.

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Emploi

Les syndicats font front commun à l'Assemblée nationale contre la réforme de l'assurance chômage

21/05/2024

Les organisations syndicales, CFDT, CGT, CFE-CGC, FO et CFTC, et le groupe parlementaire "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires" (LIOT) organisent aujourd'hui une conférence de presse pour dire leur opposition à la réforme de l'assurance chômage.

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Santé et sécurité

Dématérialisation du DUERP : le ministère à la recherche d’une "solution alternative"

21/05/2024

Le 2 janvier 2024, le député Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine - Nupes - Allier) a interpellé le ministre du travail, qui était alors Olivier Dussopt, sur une "véritable anomalie", à savoir le "non-respect, par de nombreuses entreprises, de l’obligation d’établir un DUERP". Il l’interroge sur "les modalités possibles d’une plateforme où les DUERP seraient déposés".

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Représentation du personnel

Dans les TPE, un dialogue social sur les salaires mais sans les salariés

21/05/2024
La Dares a étudié les caractéristiques du dialogue social dans les très petites entreprises en 2022. Bilan : si les salaires sont le plus souvent abordés, seulement 15% des directions des petites entreprises associent le personnel aux prises de décisions.

81 % des TPE employant de 2 à 9 salariés déclarent avoir adopté des dispositions sur au moins un de ces sujets : les salaires, l'emploi, le temps de travail et les conditions de travail, en hausse d'un point comparé à la précédente étude de 2018. Cependant, les salariés ne sont pas associés aux décisions de l'employeur sur les salaires.

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Santé et sécurité

Présomption d'accident du travail en télétravail ; les faits doivent être précis !

17/05/2024

Si l'article L.1222-9 du code du travail prévoit que "l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale", cela ne libère pas le salarié de son obligation d'être précis quant aux circonstances de cet accident. C'est ce qu'a appris à ses dépens une salariée dans un arrêt du 25 avril 2024.

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Absences et congés

La réforme du congé de naissance sera inscrite dans le prochain PLFSS

17/05/2024

Comme nous l'avons annoncé, la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry, a reçu mercredi au ministère les partenaires sociaux, les associations d’élus, le mouvement familial  et des acteurs du monde de la petite enfance afin d'échanger sur les modalités de mise en place de la réforme du congé de naissance. Le congé de naissance sera inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité

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Santé et sécurité

L'accord sur la prévention des violences sexuelles et sexistes signé au festival de Cannes

17/05/2024
Ce vendredi 17 mai, les organisations patronales et syndicales de la production de cinéma signeront au festival de Cannes deux avenants à la convention collective du secteur relatifs à la prévention des violences et harcèlements sexistes et sexuels et aux conditions d'emploi des mineurs.

Alors que le milieu du cinéma est secoué par les dénonciations des violences sexuelles et abus sur mineurs (VHSS), la signature, ce vendredi 17 mai à Cannes, en plein festival, de deux avenants à la convention collective nationale de la production cinématographique et des films publicitaires (IDCC n°3097) a donc valeur de symbole (1). Ces deux avenants concernent d'une part la prévention et le signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels et, d'autre part, les conditions d'emploi des moins de 16 ans dans les films (en pièces jointes).