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Les titres d'entreprise cotées sur un marché de croissance sont désormais éligibles aux FCPE

Les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) sont les supports d'investissement les plus largement proposés au sein des plans d'épargne salariale.

Jusqu'à présent, l'actif d'un FCPE diversifié est composé de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé (autrement dit d'actions cotées), de liquidités (à titre accessoire) et de parts d'OPCVM ou d'OPC tels que les fonds de capital investissement ou les OPCI (article L.3332-17 du code du travail).

A la une

Précisions sur le congé de formation syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

La Cour de cassation confirme que les élus et délégués syndicaux ont droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Puis elle précise les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur dans ce cadre.

Conformément à l'article L.2145-5 du code du travail, l'objet du congé de formation syndicale, de son nom complet "congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale", est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou environnementale ou de formation syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, soit par des instituts s

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Elections législatives : Gabriel Attal propose une prime Macron à 10 000 euros

Le Premier ministre Gabriel Attal a dévoilé quelques éléments du programme de la majorité présidentielle. Il propose de porter de 3 000 euros à 10 000 euros le montant de la prime Macron défiscalisée. La prime pourrait de plus être mensualisée. Selon le ministre, elle a été versée à 6 millions de salariés l'année dernière, précisant également qu'il ne s'agirait pas d'une hausse de salaires.

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Elections TPE : six syndicats se pourvoient en cassation

Le 29 mai dernier, le tribunal judiciaire de Paris avait invalidé les candidatures de neuf organisations syndicales aux élections TPE, au motif qu'elles ne pouvaient être qualifiées de syndicats ou n'en respectaient pas les critères. 

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L'avenant sur la Pro-A dans le secteur aérien est étendu

L’avenant n° 2 du 14 décembre 2023 relatif à la Pro-A conclu dans le secteur de l’aérien est étendu par un arrêté du 17 mai 2024 publié au Journal officiel du 13 juin.

Les certifications listées à l’article 1 sont éligibles à la Pro-A "sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L.6324-3 du code du travail".
 

Mouvements

Gilles Lafon réélu président de Prism’emploi

Gilles Lafon a été réélu président de Prism’emploi, la fédération patronale de l'intérim, ce 12 juin pour la 11e année consécutive.

Philippe Gobinet a lui été réélu vice-président trésorier.

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Application du barème Macron aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté

Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté qui est licencié sans cause réelle et sérieuse peut bénéficier d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire.

Depuis l'entrée en vigueur du barème obligatoire fixé à l'article L.1235-3 du code du travail, dit "barème Macron", l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par des montants minimaux et maximaux déterminés par année d'ancienneté, que le juge est dans l'obligation de respecter et qui s'applique à tous les salariés et toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

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Indemnités de licenciement des traders : de nouvelles restrictions

La liste des salariés concernés par l'exclusion du "bonus récupérable" du calcul des indemnités s'allonge. En outre, la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais plafonnée à un PASS.

Le droit et le coût du travail en France, et plus particulièrement la faible prévisibilité du coût d’un licenciement, constituent, pour les experts, un handicap concurrentiel majeur pour la place financière de Paris.

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Retraite de base des sportifs de haut niveau : comment racheter des trimestres ?

La réforme des retraites de 2023 a donné la possibilité aux sportifs de haut niveau inscrits sur la liste prévue au 1er alinéa de l'article L.221-2 du code du sport, de racheter des trimestres dans la limite de 12 trimestres (article L.351-14-1 du code du travail). Ce rachat de trimestre doit coïncider avec une période durant laquelle le sportif de haut niveau était inscrit sur cette liste officielle et n 'est possible que si la période concernée n'est pas déjà prise en compte à un autre titre dans le régime de retraite de base. .

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Des propos à connotation sexuelle peuvent fonder un licenciement même s'ils ont dans un premier temps été tolérés par la hiérarchie

Des propos sexistes caractérisent, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juin 2024, un salarié est mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.