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Contestation de l'avis d'inaptitude : que faire face à la pénurie de médecin inspecteur du travail?

A l'occasion d'une mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure de contestation d'un avis d'inaptitude, le juge prud'homal qui constate qu'aucun médecin inspecteur du travail n'est disponible peut désigner un autre médecin pour permettre son exécution, même s'il n'a aucune compétence en médecine du travail.

Un avis d’inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud'hommes, par le salarié ou l’employeur, dans les 15 jours de son constat par le médecin du travail, selon la procédure accélérée au fond (article L.4624-7 du code du travail). Si tel est le cas, le conseil de prud'hommes peut désigner un médecin inspecteur du travail pour l’éclairer.

En cas d'indisponibilité du médecin inspecteur du travail, le conseil de prud'hommes peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent (article R.4624-45-2 du code du travail).

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Affiliation, indemnisation, seniors : Gabriel Attal dévoile les futures règles de l'assurance chômage

Dimanche 26 mai, le Premier ministre Gabriel Attal a précisé les contours de la nouvelle réforme de l'assurance chômage en la justifiant par la recherche du plein emploi.

"Si nous ne réformons pas l'assurance chômage aujourd'hui, nous risquons de caler sur la route du plein emploi", a indiqué Gabriel Attal hier dans une interview accordée à La Tribune. Le Premier ministre prétend également que "ce n'est pas une réforme d'économie (…), preuve en est : la précédente réforme en 2019, nous l'avions faite quand le déficit était à 3 %". L'allusion aux finances publiques tombe à pic puisque l'agence de notation Standard & Poor’s doit rendre son verdict sur la solvabilité de la dette française cette semaine, le 31 mai.

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Congés payés et maladie : les précisions du gouvernement

Le site service-public.fr met à disposition un questions-réponses sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié.

Nombre de jours de congés payés acquis en cas de maladie, calcul des droits et de l'indemnité de congés payés, information du salarié, report des congés payés, délai de réclamations, autant de points abordés par le site gouvernemental. 

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La campagne de transmission du bilan pédagogique et financier prend fin le 31 mai 2024

En 2024, les organismes de formation peuvent transmettre, à l'administration, leur bilan pédagogique et financier jusqu'au 31 mai 2024.

La campagne 2024 de transmission par les organismes de formation de leur bilan pédagogique et financier (BPF) prend fin le 31 mai 2024.

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L'Unédic constate une dégradation du marché du travail au 4e trimestre 2023

Alors que Gabriel Attal doit annoncer sa réforme dimanche prochain, l'Unédic, organisme paritaire de gestion de l'assurance chômage, publie ses indicateurs clés.

Au 4e trimestre 2023, 3,8 millions de personnes sont prises en charge par l'assurance chômage. Parmi elles, 2,7 millions sont indemnisées (+ 5 % par rapport au 4e trimestre 2022). L'Unédic note une dégradation globale du marché du travail.

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Licenciement économique et obligation de reclassement : l'employeur ne doit pas se contenter de ce que prévoit le PSE

L'employeur doit pouvoir justifier qu'il a bien respecté l'obligation de reclassement à laquelle il est tenu. En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement fixé dans un PSE homologué, le défaut de justification de l'employeur rend les licenciements économiques prononcés sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur, tenu à une obligation de reclassement en matière de licenciement économique, doit tout mettre en œuvre pour éviter les conséquences négatives sur l'emploi et doit toujours pouvoir justifier qu'il a correctement répondu à cette obligation.

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Recenser des données personnelles sur des salariés en accès libre sur internet, à leur insu, est un délit

Dans cette affaire, un enquêteur privé s'était livré, à la demande du directeur de la sécurité d'une célèbre enseigne suédoise, à la collecte d'informations à caractère personnel sur des salariés en libre accès sur internet.

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La délivrance d'un bulletin de paie ne suffit pas à justifier le paiement effectif du salaire

La remise du bulletin de paie au salarié ne suffit pas à prouver le paiement du salaire. L'employeur qui se prétend libéré de son obligation de paiement doit prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables.

Obligation essentielle du contrat de travail à la charge de l’employeur, le paiement du salaire représente la contrepartie du travail fourni par le salarié. Une décision du 7 mai 2024 nous rappelle que si le versement du salaire doit obligatoirement s’accompagner d’une remise d’un bulletin de paie, cette formalité ne justifie pas son paiement effectif.

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L'Urssaf accompagne les employeurs touchés par les inondations dans le Grand Est

Sur son portail internet, l’Urssaf annonce activer des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été affectée par les récentes inondations survenues dans la région Grand Est.

L’Urssaf  "fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration", si l'entreprise est "dans l’impossibilité temporaire de réaliser [ses] déclarations du fait des inondations".