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Durée du travail et rémunération

Heures supplémentaires remplacées par un repos compensateur : imputation sur le contingent si le repos n'a pas fait l'objet d'une prise effective

05/04/2024

Les heures supplémentaires donnant lieu ou ouvrant droit à un repos compensateur équivalent, c’est-à-dire correspondant au paiement de l'heure et de sa majoration, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (articles L.3121-30 du code du travail ; article L.. 3121-25 au moment des faits).

Il en résulte que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Emploi

L'Unédic publie son rapport d'activité 2023

05/04/2024

Organisame paritaire de gestion de l'assurance chômage, l'Unédic a publié son nouveau rapport d'activité 2023.

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Santé et sécurité

L'université de Tours lance une Chaire sur l’inclusion au travail des personnes atteintes de maladies chroniques

05/04/2024

Une Chaire "Inclusion au travail et management" vient d’être créée au laboratoire Vallorem (Val de Loire Recherche en Management) de l’IAE Tours Val de Loire. Ce programme sur trois ans "vise à comprendre la façon dont les organisations accueillent et incluent les salariés souffrant d’affections longue durée ou de maladies chroniques". 

Les objectifs de cette Chaire sont de développer des activités de recherche et pédagogiques pour mieux former les acteurs RH, les managers et les futurs diplômés sur cette thématique puis de diffuser les résultats au plus grand nombre.

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Protection sociale

Fin du malus Agirc-Arrco depuis le 1er avril

05/04/2024

Lors de la négociation sur les retraites complémentaires à l'automne dernier, les partenaires sociaux ont acté la fin du coefficient de solidarité. Une suppression en deux temps : 

Chronique
Contrôles et contentieux

Recevabilité de la preuve illicite et/ou déloyale : l'ouverture d’une nouvelle boite à outils pour le justiciable dans sa quête vers la manifestation de la vérité

05/04/2024
Dans cette chronique, Teddy Mariel, avocat au sein du cabinet Oratio, revient sur l'arrêt du 22 décembre 2023 qui a marqué un tournant pour la recevabilité de preuves obtenues de manière illicite ou déloyale dans le cadre d'un procès civil.

Marquée par l’important revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023, le régime probatoire en matière civile a connu une évolution majeure, en ce qu’il est désormais possible pour le justiciable d’emporter la conviction du juge sur la base d’une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale.

Teddy Mariel
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Représentation du personnel

Il est possible de voter une expertise même si ce n'est pas expressément prévu dans l'ordre du jour

11/04/2024
La délibération par laquelle un CHSCT décide d’une expertise à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour consacré à l’information sur un projet d'ajustement de la durée du temps de travail est valable, décide la Cour de cassation. Cela vaut aussi pour le CSE.

Il existe une règle en vertu de laquelle un CSE ne peut valablement délibérer que sur les questions régulièrement inscrites à l’ordre du jour ou ayant un lien avec l’un des points de l’ordre du jour.

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Représentation du personnel

Le CSE est davantage associé au dialogue social dans les petites entreprises

05/04/2024
Une nouvelle étude" Focus" de la Dares fait le point sur la place des CSE dans le dialogue social. Elle relève qu’en 2021, le CSE est plus associé par les directions en l’absence de délégués syndicaux, et donc dans les entreprises de petite taille. Par ailleurs, seulement 34 % des entreprises dotées d’un CSE disposent d’une BDESE. Tour d’horizon des enseignements de cette enquête.

L’enquête de la Dares portant sur l’année 2021, un an seulement après l’obligation de mettre en place le CSE (au 1er janvier 2020), il est probable que les chiffres présentés se soient améliorés depuis.

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Emploi

Pacte de la vie au travail : un nouveau projet d'accord transmis par le patronat aux syndicats

04/04/2024

Les organisations patronales ont transmis hier un nouveau projet d'accord national interprofessionnel aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur le pacte de vie au travail dont l'ultime séance est fixée au 8 avril.

Le texte, que nous nous sommes procuré, ne contient toujours pas de dispositions sur le compte épargne-temps universel (Cetu), le patronat y étant opposé. 

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Santé et sécurité

Deux députés livrent leurs propositions pour développer les activités sportives au travail

04/04/2024

Lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée hier à l'Assemblée nationale, les deux rapporteurs de la mission flash sur le sport au travail, Karl Olive (Renaissance) et Claudia Rouaux (socialistes et apparentés), ont fait part de leurs recommandations pour favoriser le développement des activités physiques et sportives en milieu professionnel

Il est ainsi proposé de :

Chronique
Durée du travail et rémunération

Trajet domicile/lieu de travail… une extension du temps de travail ?

04/04/2024
Dans cette chronique, Sandrine Freysson, avocate associée au sein du cabinet Oratio Avocats, souligne les enjeux d'un point de vue du droit national mais aussi européen de la question du temps de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les salariés itinérants.

Le trajet domicile/lieu de travail : une simple transition entre deux moments de la journée ou une extension du temps de travail ? Cette question alimente un débat passionnant, au carrefour des législations nationales et des directives européennes. Retour sur un nouveau feuilleton franco-européen qui met en lumière les enjeux complexes de cette thématique et les implications pour les travailleurs et les entreprises.

Sandrine Freysson