Alors que l’épidémie de Covid-19 et les différents confinements qui en ont découlé ont accéléré le développement du télétravail, cela a considérablement modifié les pratiques de mobilité en France. C’est dans ce contexte que les Enquêtes mobilité certifiées Cerema (EMC²) se sont intéressées à cette problématique depuis 2021.
Voici un exemple original de sanction pécuniaire prohibée : quand l’employeur interdit l’accès à une formation réglementaire programmée et obligatoire au salarié arrivant en retard de plus de 10 minutes ou ne disposant pas d’une documentation à jour, puis opère une retenue sur salaire à hauteur de la journée de formation non effectuée.
Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat de travail est soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
La recevabilité d'un recours devant le juge administratif était jusqu'à présent appréciée sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie.
Dans un communiqué publié hier, le syndicat d'avocats d’entreprises en droit social AvoSial formule de nouvelles propositions d’amélioration du droit du travail pour les entreprises et leurs salariés, dans l'optique d'un nouveau projet de loi sur le travail :
Un décret du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions prévues à l'article L.7343-17 du code du travail. Cette disposition permet au travailleur indépendant qui estime subir, du fait de la plateforme, une baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, de saisir le tribunal judiciaire et demander la réparation du préjudice subi à ce titre.
Le gouvernement a ouvert hier la plateforme permettant d'obtenir un laissez-passer numérique (Pass Jeux) pour se déplacer à Paris pendant les Jeux olympiques et paralympiques 2024.
Délivré par la préfecture de police, il permet d'accéder aux périmètres de sécurité autour de la cérémonie d’ouverture, autour des sites de compétitions et pour les épreuves de para-cyclisme en Seine-Saint-Denis.
Il est nominatif et non-cessible.
Depuis le 1er janvier 2021, les organismes de formation doivent choisir un organisme certificateur ou une instance de labellisation pour obtenir la certification Qualiopi, sésame indispensable pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, en vertu de la loi Avenir professionnel.
Comme cela avait été annoncé dès 2022, la réduction des inégalités femmes-hommes a été inscrite parmi les priorités du Plan national d’action du système d’inspection du travail pour la période 2023-2025.
