Modalités dérogatoires d’affectation du solde de la taxe d'apprentissage : démarches à réaliser par les établissements
Pour l'année 2023, et à titre dérogatoire, les fonds recouvrés au titre du solde de la taxe d'apprentissage pour lesquels les employeurs n'ont pas désigné d'établissements destinataires sont versés par la Caisse des dépôts aux établissements habilités qui n'ont pas reçu un montant au moins équivalent à celui perçu en 2022.