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Contrat de travail

Activité reprise par une commune : même si le salarié n’a pas le bon diplôme, le contrat est transféré de droit

25/03/2024
Si l'activité d'une entité privée est transférée à une entité publique, les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur jusqu'à ce que le salarié accepte le contrat de droit public proposé ou soit licencié. Le fait qu’il ne remplisse pas les conditions de qualification pour ses fonctions ne suffit pas à écarter ces règles.


En cas de reprise d'une entité de droit privé et de son activité par une autre structure privée c’est assez simple, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et les salariés (article L. 1224-1 du code du travail). Et s’il y a transfert du privé vers le public ?

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Contrat de travail

Quelle tarification AT-MP pour un établissement qui abandonne son activité principale ?

22/03/2024
Un établissement qui abandonne son activité principale pour se concentrer sur une activité jusque-là secondaire peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au regard de la réglementation propre à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
De l'aciérie... au lainage
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Profession

Rémunération : 62 % des professionnels RH ont perdu du pouvoir d’achat en 2023

22/03/2024

Selon une enquête du site Culture RH, menée auprès de 1 200 professionnels RH et dévoilée le 18 mars, 62 % des professionnels RH ont perdu du pouvoir d’achat en 2023. Dans le détail, 39 % des sondés indiquent ne pas avoir eu d'augmentation et 23 % estiment que la revalorisation octroyée n'est pas à la hauteur de l’inflation.

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Représentation du personnel

Défense du paritarisme : les partenaires sociaux font bloc

22/03/2024
Ils ont parlé d'une seule voix. Réunis par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis) mercredi 20 mars, les huit représentants patronaux et syndicaux ont débattu des menaces qui pèsent sur le paritarisme. Tactiques à mettre en œuvre, gestion de l’assurance chômage, négociations paritaires, ils ont exposé leur stratégie pour défendre leur place dans le système social, face aux déclarations d'un exécutif toujours plus menaçant.

On ne compte plus les dernières déclarations publiques du ministre de l’Économie sur une "reprise en main" de l’assurance chômage par l’État ou encore sur "la fin de l’État protecteur". Sans jamais être démenti par Emmanuel Macron dont on sait qu’il veut borner les syndicats au monde de l’entreprise, ces propos de Bruno Le Maire tentent en filigrane d’habituer l’opinion publique à l’idée de la fin du paritarisme. Cette institution qui date majoritairement de l’après-guerre confie aux partenaires sociaux syndicaux et patronaux une place dans la gestion du système social.

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Protection sociale

Retraites : les femmes ont perçu 161 euros de moins que les hommes en 2023

22/03/2024

L'assurance Retraite a publié, hier, ses chiffres 2023 (document en pièce jointe). Environ 15 millions de Français ont perçu une pension de retraite au régime général en 2023 (15 251 939 personnes). L'âge moyen des retraités augmente régulièrement : il est de 74,9 ans en 2023, contre 74,8 en 2022 et 74,7 en 2021. L'écart de pension entre hommes et femmes reste stable : 161 euros en 2023 contre 162 euros en 2022. La pension moyenne d'une homme s'est élevée à 925 euros contre 764 euros pour les femmes.

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Emploi

Pacte de la vie au travail : les partenaires sociaux s'octroient une séance supplémentaire pour trouver un accord

22/03/2024
Le rendez-vous de mercredi n’a pas permis d'aplanir un certain nombre de désaccords entre les organisations patronales et syndicales. Même si l’U2P a défendu l’idée du compte épargne-temps universel. Une dernière séance est prévue le 8 avril, en sus de la réunion du 26 mars.

Une séance pour rien ? Malgré les sept heures de discussions, la réunion qui s’est déroulée, mercredi 20 mars, au siège du Medef, n’a pas permis de débloquer la situation. Organisations patronales et syndicales ont campé sur leurs positions, si bien qu'une séance a été ajoutée au calendrier prévu, le 8 avril, en sus de celle du 26 mars, annoncée initialement comme conclusive, pour tenter de sceller un compromis. Cette nouvelle date ne sera pas superflue tant les sujets de crispation sont nombreux.

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Formation

La politique de formation des entreprises repose plus sur leurs besoins que sur ceux des salariés

22/03/2024

La conclusion de la dernière étude du Céreq ? "Les politiques de formation mises en place par les entreprises françaises semblent moins orientées vers la sécurisation des trajectoires de leurs salariés qu’à l’appui de leur croissance et de leur performance". Dit plus positivement, elles se distinguent de leurs voisines européennes par leur capacité à s'adapter au contexte et à profiter des dispositifs publics.

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Santé et sécurité

L'obligation vaccinale contre la Covid-19 face au respect de la vie privée et au respect de l'intégrité physique

22/03/2024

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre sociale estime que l'obligation vaccinale contre la Covid-19 ne contrevient ni au respect de sa vie privée, à celui de l'intégrité physique.

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Durée du travail et rémunération

Travail à temps partiel : la durée de travail exacte doit toujours être connue

21/03/2024
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la Cour de cassation rappelle que la présomption de temps plein ne peut pas être renversée si l'employeur ne démontre pas quelle est la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, de travail qu'il avait convenue avec le salarié.

Le contrat de travail à temps partiel doit être conclu par écrit et indiquer, notamment, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (article L. 3123-6 du code du travail).

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Charges sociales

Lutte contre la fraude sociale : Gabriel Attal vise 5,5 milliards d’euros de redressements d’ici à 2027

21/03/2024

Le Premier ministre, Gabriel Attal, a salué, hier, des "résultats historiques" dans la lutte contre la fraude sociale, lors d’une conférence de presse à Bercy. Le montant total des redressements infligés par l’Urssaf aux entreprises pour travail dissimulé a atteint 1,17 milliard d’euros en 2023, contre 788 millions en 2022. Soit une hausse de près de 50 % par rapport à l’année précédente.