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Devoir de vigilance : un accord trouvé in extremis sur le projet de directive

Malgré leur échec de fin février et le peu de probabilité de rouvrir le sujet avant les élections européennes, les États membres de l'Union européenne se sont finalement accordés sur le projet de directive relatif au devoir de vigilance. Cette négociation a cependant abouti au prix d'une nouvelle restriction du texte qui ne s'appliquera qu'aux entreprises d'au moins 1 000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 450 millions d'euros.

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Un accord conclu au sein d'une UES, avant la loi Travail de 2016, est un accord d'entreprise

"Un accord collectif conclu le 11 septembre 2009 (soit avant la loi Travail) au sein d'une UES (unité économique et sociale) est un accord d'entreprise ayant valablement prévu la possibilité de recourir au travail intermittent", précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars. Si l'accord avait été conclu après l'entrée en vigueur de la loi Travail qui crée un niveau de négociation interentreprises, la décision aurait-elle été la même ?

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation affirmait que l’accord collectif portant reconnaissance d’une UES (Unité économique et sociale) ne constitue ni un accord interentreprises permettant la mise en place d’un CSE interentreprises spécifique, ni un accord interentreprises permettant de définir les garanties sociales des salariés de ces entreprises (voir notre article).

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Pacte de la vie au travail : la négociation entre dans une phase décisive

Alors qu’une nouvelle séance de négociation a lieu aujourd’hui, les partenaires sociaux affichent clairement leurs divisions. Le patronat a transmis, lundi, un avant-projet d’accord aux organisations syndicales mais ces dernières ont publié, dès le lendemain, des propositions communes afin de négocier un "accord ambitieux". Sans véritables points communs.

38 pages, trois chapitres et de nombreux sous-chapitres: l’avant-projet d’accord national interprofessionnel en faveur de "l’anticipation et de l’accompagnement des transformations du travail et de l’emploi", transmis, lundi, par les organisations patronales aux organisations syndicales, en vue de la séance de négociation d’aujourd’hui, balaie plusieurs thèmes cruciaux : les mesures ciblées pour la troisième partie de carrière, la prévention de l’usure professionnelle, les transitions et reconversions professionnelles, leurs financements, l’accompagnement des parcours professionnels tout au

Agenda

Matinée du Cercle RH : "la RS(E) des entreprises, focus environnement"

Le Cercle RH organise une matinée thématique sur le thème : "la RS(E) des entreprises, focus environnement".
La matinée sera animée par Dominique Le Roux, directeur de la rédaction sociale Lefebvre Dalloz, Gwladys Beauchet, avocate associée DS Avocats et Béatrice Pola, avocate associée DS Avocats.

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Assurance-chômage : les cinq premiers syndicats appellent le gouvernement à renoncer à sa réforme

Les cinq numéros un des principaux syndicats(*) ont diffusé dans le quotidien Le Monde, lundi 18 mars, une tribune commune contre la réforme de l'assurance chômage annoncée par Bruno Le Maire. Dénonçant "une stigmatisation populiste des chômeurs" et rappelant qu'une nouvelle réforme serait la cinquième depuis 2017, ils pointent "qu'aucune d'entre elles n'a pu faire l'objet d'évaluations sérieuses".

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Coup d’envoi pour le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle

Créé dans le cadre de la loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu), placé auprès de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP), de la Caisse nationale d’assurance maladie, se met progressivement en place.

Depuis lundi, les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP, peuvent solliciter des subventions visant à participer :

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Le fonds de solidarité du groupe Clariane a aidé 200 salariés depuis octobre 2023

Créé, en France, en octobre 2023, le fonds de solidarité du groupe Clariane (ex Korian) s’ouvre désormais aux autres pays dans lequel il opère : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Ce fonds permet d’accompagner les salariés confrontés à des difficultés personnelles.

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Congés payés et maladie : AvoSial se félicite du projet d’amendement déposé par le gouvernement

Dans un communiqué publié hier, le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, AvoSial, se félicite de l’amendement déposé par le gouvernement en vue de compléter le projet de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne, en matière d’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie.

Paroles de

Semaine de quatre jours : la Cnav transforme l’essai

La Cnav a signé, le 11 mars, un accord sur la semaine de quatre jours visant à étendre le dispositif jusqu’ici expérimental à l’ensemble des salariés. D’une durée de deux ans, il propose deux formules, une semaine de quatre jours à 35 heures et une autre à 37 heures. Les explications du DRH, Jérôme Friteau.

Après une expérimentation de neuf mois, de mars à novembre 2023, prolongée de trois mois, la direction de la Cnav a signé, le 11 mars, un accord, avec la CFDT, la CFTC et l’Unsa, visant à étendre la semaine de quatre jours à l’ensemble des 3 500 salariés. Il s’agit d’un accord de deux ans, et non pérenne, selon le souhait des organisations syndicales. Car d’après Jérôme Friteau, directeur des relations humaines et de la transformation de la Cnav, une "certaine fébrilité demeure, de la part à la fois des organisations syndicales mais aussi des managers".

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Dialogue social sur l'IA : les recommandations que la commission adresse à la DGT

Le rapport établi par la commission sur l'intelligence artificielle (IA) installée par Elisabeth Borne en août 2023 a été remis le 13 mars au président de la République. Le document public s'accompagne d'une partie non publique, plus intéressante, destinée à la direction générale du travail (DGT), avec des recommandations détaillées précisant les modalités possibles des mesures envisagées. Y figurent l'idée d'un accord national interprofessionnel (Ani) sur l'IA ainsi qu'une évolution du code du travail en l'absence d'une appropriation par les entreprises de l'information-consultation du CSE sur l'IA.

L'objet du rapport remis, le 13 mars, au président de la République est vaste : ses recommandations visent à positionner la France comme un acteur clé en intelligence artificielle (IA), via des mesures favorables à l'innovation et à un nouveau compromis sur l'utilisation des données personnelles (lire notre encadré), afin de faire bénéficier l'économie française d'un effet potentiel important sur les gains de productivité.