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Mesure de l'audience syndicale dans les TPE : les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales sont fixées

Un arrêté du 7 mars 2024, publié au Journal officiel du 10 mars, fixe les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure, en 2024, de l'audience des organisations syndicales dans les sociétés de moins de 11 salariés, les très petites entreprises.

Pour la mesure de l'audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R. 2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature. 

C’est désormais chose faite :

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Barème Macron : des effets de substitution entre les licenciements sans cause réelle et sérieuse et les licenciements nuls

Les derniers rapports d'appels à projet dans le cadre du Comité d'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 - depuis supprimé - sont publiés. Tel est le cas du rapport de Pierre Cahuc, Stéphane Carcillo, Pauline Carry, Flavien Moreau et Bérengère Patault sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse (en pièce jointe).

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Faire une chute en déneigeant sa voiture est un accident de trajet

L'accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est un accident de trajet.

Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Deux problèmes se posent. Le salarié sort de chez lui, mais avant de prendre la route, il dégage sa voiture de la neige. De plus, pour tenir compte du temps de trajet rallongé au vu des conditions météo, il est en avance sur son horaire habituel. Ces éléments empêchent-ils la qualification d'accident de trajet à l'accident survenu au salarié ?

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Des fiches thématiques pour prévenir les accidents du travail graves et mortels

Dans la majorité des cas, les accidents du travail graves et mortels pourraient être évités grâce à des mesures de prévention et de la sensibilisation aux risques professionnels. Pour ce faire, le ministère du travail a déjà déployé un plan pour la prévention des accidents graves et mortels.

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Passeport prévention : accès pour les employeurs et les organismes de formation reporté à 2025

Le site d’information sur le passeport prévention indique que celui-ci "sera mis à disposition des employeurs et des organismes de formation à partir de 2025 et non plus en 2024, comme initialement prévu". 

La justification donnée est que "ce report de l’ouverture grand public permettra d’affiner plus précisément les besoins et attentes des futurs utilisateurs et de déployer des fonctionnalités y répondant". 

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Des courriels envoyés via la messagerie professionnelle peuvent relever de la vie personnelle du salarié

Des courriels racistes et xénophobes envoyés depuis la messagerie professionnelle relèvent de la vie personnelle du salarié dès lors qu'ils ont été échangés dans le cadre d'échanges privés restreints et qu'ils n'avaient pas vocation à être rendus publics.

Des courriels à caractère racistes envoyés par une salariée à certains de ses collègues depuis sa messagerie professionnelle peuvent-ils justifier son licenciement ? C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars dernier.

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L’Index égalité professionnelle fait du surplace en 2024

En 2024, l’Index égalité professionnelle affiche une note de 88 points sur 100, à l’identique de celle de 2023, selon les chiffres dévoilés vendredi par le ministère du travail. Les points noirs restent, pour beaucoup d'entreprises, la question de l'augmentation après un congé maternité et celle du plafond de verre.

Pas d’amélioration pour l’Index égalité professionnelle en 2023 : la note moyenne est de 88 sur un total maximum de 100, en 2024 comme en 2023, selon les chiffres publiés le 8 mars par le ministère du travail, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme. En 2022, le score était de 84 points. Les structures de 50 à 250 salariés gagnent, elles, un point (de 87 à 88).

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Prévention des risques professionnels : la Cour des comptes doute de l’efficacité des aides de la Cnam

Alors que le Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle commence à se déployer, la Cour des comptes publie un rapport assez critique sur les aides de la Cnam à la prévention des risques professionnels, à destination notamment des petites entreprises.

Publié le 7 mars, un rapport de la Cour des comptes analyse le fonctionnement et l’efficacité de deux dispositifs d’aide aux entreprises sur la prévention des risques professionnels : les subventions "Prévention TPE" d’une part, et les contrats de prévention d’autre part.

"Un défaut de pilotage"

Bien que les deux dispositifs soient différents et ne ciblent pas les mêmes entreprises, certains constats sont globaux.

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Les femmes deux fois plus impactées par la souffrance psychique en lien avec le travail

La prévalence de la souffrance psychique en lien avec le travail a été chaque année deux fois plus élevée chez les femmes sur la période 2013-2019, relève Santé publique France dans une étude. Elle double sur la période 2007-2019 chez les deux sexes.

En s’appuyant sur les données issues du Programme de surveillance des maladies à caractère professionnel (MCP) (1), Santé publique France révèle dans une étude publiée le 5 mars que la prévalence de la souffrance psychique en lien avec le travail (SPLT) était deux foi

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Compliance RH : nouveaux enjeux et bonnes pratiques

Le droit pour moi, Lefebvre Dalloz, le Cercle Montesquieu et Flichy Grangé Avocats organisent une conférence digitale sur le thème "Compliance RH : nouveaux enjeux et bonnes pratiques : harcèlement/discrimination, lanceurs d'alerte, devoir de vigilance, CSRD...".

En présence d'Olivier Giannoni, secrétaire général et directeur juridique, UGAP, membre du Cercle Montesquieu, de Natacha Lesellier, avocate associée Flichy Grangé Avocats et Gaspart de Tournemire, VP, directeur juridique et ressources humaines de Thales.