Un décret du 5 juillet 2024 complète les articles R.2312-8 et R.2312-9 du code du travail relatifs au contenu supplétif de la base de données économiques, sociales, et environnementales (BDESE) dans les entreprises employant respectivement moins de 300 salariés et au moins 300 salariés.
Une instruction interministérielle du 18 juin 2024 associée au plan national de gestion des vagues de chaleur mis à jour viennent d'être publiés. Ils devraient permettre de renforcer l'efficacité de l'organisation en cas d'épisode de canicule.
L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L.1226-1 du code du travail prévoit en effet que l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l'employeur s'il y a lieu.
Pour l’heure, un salarié qui bénéficie d'un congé de proche aidant peut percevoir une allocation à ce titre, l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), mais uniquement à raison de 66 jours sur l’ensemble de sa carrière professionnelle (article L.168-9 du code de la sécurité sociale) alors même que le congé peut être renouvelé et peut durer jusqu’à un an (article L.3142-19 du code du travai
Neuf cas de déblocage anticipé de la participation et des sommes investies dans un PEE sont déjà prévus par le code du travail (articles L.3324-10, L.3332-25 et R. 3334-22 modifiés du code du travail). Cette liste est complétée par trois nouveaux cas de déblocage :
Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles.
Depuis 30 ans, de grandes mutations s’opèrent dans la société et l’économie, au premier rang desquelles la digitalisation, la transition énergétique, des modes plus flexibles d’organisation du travail… Autrefois massives et sectorielles, les restructurations deviennent un mode permanent et diffus de gestion de la main d’œuvre (1).
Un décret du 5 juillet 2024 ajoute de nouveaux territoires pour mener l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée". La liste de ces nouvelles communes, quartiers ou îlots, est publiée en annexe du texte. On peut retenir, par exemple, la ville d'Antony (Hauts de Seine), l'Arc Nord Ouest Roubaix, Concarneau (Fininstère), Costa Verde (Corse) et Montpellier-Grabels (Hérault).
Dans son rapport annuel 2023, la Cour de cassation, qui suggère deux modifications touchant à la contestation des expertises CSE et à la désignation des représentants de proximité, préconise également deux autres changements.
Le premier concerne la réécriture d'un article du code de la procédure civile, concernant la contestation relative à la consultation des salariés sur les accords d'entreprise.
Presque trois ans après son élection en tant que délégué du personnel, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche à l’employeur de ne pas lui avoir payé ses 320 heures de délégation, soit la somme de 3081,60 euros, correspondant à la totalité de son crédit d'heures de 10 heures par mois au titre de la période allant de mai 2013 à décembre 2015.