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Rapport de durabilité : un décret revoit les seuils d'application à la hausse

Une ordonnance du 6 décembre 2023 a transposé en droit français la directive n° 2022/2464 du 17 décembre 2022 (dite "CSRD"). Ce texte impose à certaines sociétés de publier des informations de durabilité ("rapport de durabilité") et de les faire certifier par un professionnel indépendant. Ces obligations entrent en vigueur progressivement à compter de 2025.

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Devoir de vigilance : les Etats membres enterrent le projet de directive

Malgré l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne en décembre 2023, l'avenir de la directive sur le devoir de vigilance semble désormais très compromis.

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L'emploi est en repli fin 2023, mais l'industrie a gagné 19 000 postes en un an

Les derniers chiffres des Urssaf concernant l'emploi et la masse salariale confirment le ralentissement de l'activité économique en France. Au 4e trimestre 2023, pour la première fois depuis trois ans, les effectifs salariés du secteur privé diminuent de 0,1 %, soit - 17 900 postes. Sur un an, ils restent en légère progression de 0,5 % (soit + 97 400 postes). 

Le bilan de l'emploi depuis le dernier trimestre 2019, soit avant la crise sanitaire, reste largement positif avec 1,18 million de postes créés.

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[Infographie] Elus et élections CSE en France

Nous revenons, sous la forme d'une infographie, sur les derniers chiffres concernant le nombre d'élus CSE et les caractéristiques des élections professionnelles en France, des données publiées par le ministère du travail en février 2024.

 

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Santé au travail : les deux fils rouges de l’Anses pour 2024

Dans son programme de travail 2024 (*) publié le 14 février, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) place "l’impact du dérèglement climatique au rang de ses priorités premières" en santé au travail. Elle entend axer ses expertises sur les "modulations des expositions et des risques au travail entrainés par le changement climatique" et sur l’identification des "voies d’atténuation et d’adaptation aux changements en lien avec les activités de travail".

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Télétravail sur demande du médecin du travail : l’indemnité d’occupation du domicile est due

Le salarié exerçant ses missions en télétravail sur demande du médecin du travail peut prétendre au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, peu important qu’un local professionnel soit mis à sa disposition.

La Cour de cassation considère que l’occupation du domicile d’un salarié, à la demande de l'employeur et à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail.

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C'est la qualité de salarié protégé à la date de la prise d'acte de rupture du contrat de travail qui compte

Une salariée, engagée depuis plusieurs comme infirmière au sein du service de soins à domicile par La Croix Rouge française, décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Elle invoque à l’encontre de son employeur "une modification unilatérale de son contrat de travail du fait de son affectation, sans son accord (...) au service des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec suppression des soins infirmiers".

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Le management ne doit pas "impressionner" les salariés et nuire à leur santé

La salariée qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave. Même sanction pour celle qui a un comportement inadapté et harcelant. Illustration dans ces deux arrêts récents.

Sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de prévention des risques professionnels, l’employeur ne peut pas se permettre de garder à son service un salarié dont le mode de gestion est susceptible de nuire à la santé des salariés. Telle est la leçon à retenir d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024.

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L'impact du télétravail diffère selon le sexe et la situation familiale

Dans une note publiée mardi 27 février 3034, le Centre d'études de l'emploi et du travail (Cnam-CEET) se penche sur l'impact du télétravail sur la conciliation vie privée/vie professionnelle. 

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Travailleurs de plateformes : le financement des campagnes est fixé

Pour ce deuxième scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs de plateformes, l'Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi) verse une subvention pour la campagne électorale des candidats. Un arrêté du 19 février 2024 en fixe le montant, ainsi que les modalités de versement.

L'Arpe a publié sur son site les listes de organisations candidates pour chacun des scrutin (VTC, livraison). L'élection destinée à mesurer l'audience des organisations de travailleurs de plateformes afin de désigner les représentants de ces travailleurs doit avoir lieu tous les quatre ans, sauf pour les premiers scrutins. Le premier scrutin a eu lieu en 2022 et la participation était très basse. Par dérogation pour ce scrutin uniquement, la nouvelle élection est organisée en 2024, deux ans après.