actuEL RH
Le 16/01/2008
A la une
Régime de retraite supplémentaire : seule une dénonciation régulière est opposable aux salariés
La dénonciation d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies qui résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur n'est valable que si les salariés en sont informés individuellement. A défaut, la décision unilatérale demeure en vigueur. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.
Le 16/01/2008
A la une
L'attribution des augmentations individuelles doit être transparente
Les augmentations individuelles font partie des outils de management visant à stimuler la motivation des salariés. La société de conseil SRM Consulting s'est penchée sur l'impact de ces bonifications sur le climat social. Elle constate qu'à défaut de transparence sur la répartition de l'enveloppe allouée aux augmentations individuelles, le risque est de démotiver les salariés.
Le 15/01/2008
A la une (brève)
La pénibilité, cause de retraite anticipée surtout dans le secteur public
Le 15/01/2008
A la une (brève)
Modification de la partie variable du salaire: l'accord du salarié est obligatoire
Le 15/01/2008
A la une
Le congé de paternité est étendu aux pères d'enfants nés sans vie
Un décret et un arrêté du 9 janvier 2008 étendent le bénéfice du congé de paternité aux pères d'enfants mort-nés pour tous les accouchements survenus depuis le 12 janvier 2008. Ces deux textes fixent par ailleurs la liste des pièces justificatives que doit fournir chaque père de famille pour bénéficier du congé.
Le 15/01/2008
A la une
Prolongation de l'arrêt-maladie : l'absence de justification ne constitue pas une faute grave
Le salarié est tenu d'informer l'employeur d'un arrêt maladie mais aussi de ses prolongations. S'il oublie, il peut être licencié pour un motif réel et sérieux. En revanche, la faute grave ne peut être retenue dès lors que l'employeur a eu connaissance de l'arrêt de travail initial. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.
Le 15/01/2008
A la une
Les contributions apprentissage et formation continue sont dues avant le 1er mars
Une instruction fiscale du 10 janvier 2008 précise les nouvelles modalités de déclaration de la taxe d'apprentissage et de la participation formation continue à compter du 1er janvier 2008. La majoration de la contribution formation prévue lorsque l'entreprise n'a pas versé la totalité des sommes qu'elle doit avant le 1er mars est désormais étendue à la taxe d'apprentissage.