actuEL RH

Le 11/07/2024
Chronique

Monaco aggrave sa sanction pénale pour travail dissimulé

Dans cette chronique, Sophie Marquet et Robin Svara, respectivement avocate associée et avocat stagiaire au sein du cabinet CMS Monaco, analysent les conséquences de la loi monégasque du 29 février 2024 qui renforce les peines pour non-respect des obligations de déclaration préalable à l’embauche et d’obtention d’un permis de travail, considérant le travail dissimulé comme une infraction sous-jacente au blanchiment.

Le 11/07/2024
A la une

Indemnités de rupture : le salaire de référence ne peut pas être le salaire perçu pendant un mi-temps thérapeutique

Au nom du principe de non-discrimination lié à l'état de santé, la Cour de cassation précise que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture doit être le salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l'arrêt de travail pour maladie l'ayant, le cas échéant, précédé.

Le 10/07/2024
A la une

Défaut d'affiliation d'un salarié au régime de prévoyance complémentaire obligatoire : l'action du salarié se prescrit par 5 ans

Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation indique que l'action du salarié pour défaut d'affiliation au régime de prévoyance complémentaire obligatoire se prescrit par cinq ans