actuEL RH
Le 04/03/2008
A la une
Les entretiens d'évaluation sont opposables à l'employeur
Un employeur ne peut pas justifier un écart de salaire par la mauvaise qualité du travail fourni alors que le procès-verbal d'entretien d'évaluation du salarié contient des appréciations positives. L'employeur a été condamné pour discrimination salariale.
Le 04/03/2008
A la une
Délégué syndical : refus de la lettre de désignation
La désignation d'un délégué syndical peut être contestée par l'employeur dans les 15 jours de sa notification. Lorsque le chef d'entreprise n'a pas accusé réception de ce courrier, c'est au salarié ou au syndicat de prouver à quelle date l'employeur a été informé.
Le 03/03/2008
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L'indemnisation légale de la maladie est améliorée
Le projet de loi de modernisation du marché du travail reprend les dispositions de l'accord du 11 janvier sur l'indemnisation du salarié en cas de maladie. Il ramène de trois à un an l'ancienneté nécessaire pour bénéficier des indemnités complémentaires. Le délai de carence passe de 10 à 7 jours. Les conventions collectives contiennent souvent des dispositions plus favorables.