actuEL RH
Le 15/05/2008
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HCR : l'employeur a l'obligation de nourrir gratuitement son personnel
L'Acoss rappelle que dans les hôtels, cafés, restaurants et bars (HCRB), l'employeur a l'obligation de nourrir gratuitement l'ensemble de son personnel. Cette obligation est soumise à deux conditions cumulatives : l'ouverture de l'établissement au moment des repas et la présence du salarié pendant cette période.
Le 15/05/2008
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La mutation dans le même secteur géographique s'impose au salarié
Le salarié muté dans un autre établissement peut-il refuser le changement de son lieu de travail ? Non répond la Cour de cassation si le transfert s'opère dans le même secteur géographique et dans la mesure où le contrat de travail ne contient aucune clause particulière sur le lieu de travail. Un arrêt récent rappelle que les salariés ne peuvent alors refuser la mutation.
Le 14/05/2008
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Cumul emploi retraite : calcul du plafond
Dans une lettre adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), le directeur de la sécurité sociale a confirmé que les indemnités de départ à la retraite et de congés payés doivent être prises en compte dans le calcul du plafond de ressources que ne doit pas dépasser un retraité qui reprend une activité professionnelle.
Le 14/05/2008
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La prescription en droit du travail est de 5 ans
Le 6 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur la prescription en matière civile. Les députés ont adopté le texte avec quelques modifications. Notamment, le délai pour agir en justice pour obtenir réparation d'une discrimination est ramené à 5 ans. Le Sénat doit réexaminer la proposition de loi pour qu'elle soit définitivement adoptée.
Le 14/05/2008
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Licenciement d'une salariée enceinte : un contrôle strict
Licencier une salariée enceinte en raison de son état est interdit. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave indépendante de l'état de grossesse de la salariée et ce, en dehors des périodes de suspension légalement fixées. La Cour de cassation veille rigoureusement au respect de ces conditions.