actuEL RH

Le 27/03/2025
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Pas de démission présumée du salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur du travail

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Si le code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique de demande d'autorisation administrative en cas de démission présumée d'un salarié protégé, ce mode de rupture du contrat de travail, qui fait intervenir l'employeur, ne dispense pas ce dernier de solliciter l'inspection du travail.

Le 27/03/2025
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Diversité : un vade-mecum pour une intégration réussie des personnes transgenres et non-binaires

Alors que seules 16 % des personnes LGBT estiment leur environnement professionnel véritablement inclusif, l'association L'Autre Cercle publie un guide opérationnel pour transformer les pratiques RH. A la clef, des repères pour faciliter la compréhension, des pistes d’actions concrètes et un recueil de bonnes pratiques.

Le 26/03/2025
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Discriminations : La Défenseure des droits appelle à une refonte du cadre juridique

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Dans un rapport présenté hier, Claire Hédon, la Défenseure des droits, dresse un constat sévère : malgré les avancées législatives, la lutte contre les discriminations en France piétine. Entre résignation des victimes et inefficacité des mécanismes juridiques, l'institution plaide pour une amélioration du dispositif.

Le 26/03/2025
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Un avant-projet de loi reprend fidèlement les accords sur les seniors et le CSE

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Le gouvernement a transmis au Conseil d'Etat l'avant-projet de loi qui transpose les accords conclus en novembre dernier par les partenaires sociaux sur l'emploi des seniors et la non-limitation à trois mandats successifs au CSE.

Le 26/03/2025
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La Cour de cassation interdit une modulation de la valeur d'un bon d'achat en fonction de l'ancienneté

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"Il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles" mais "l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté", rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mars 2025.