actuEL RH
Le 07/12/2023
Chronique
Négociation du protocole d’accord préélectoral et principe de loyauté : de l’impossibilité pour la Dreets de fixer la répartition des sièges et du personnel dans les collèges électoraux en cas de déloyauté
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards, analysent la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Le 06/12/2023
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Délit d'entrave : l'existence d'IRP au siège social à l'étranger n'exonère pas l'employeur de mettre en place un CSE en France
Les salariés d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui sont employés en permanence en France au sein d'un établissement, disposent du droit d'être représentés en France. Il y a délit d'entrave tant par l'absence de mise en place de ces institutions représentatives du personnel que par les agissements de la société pour empêcher les salariés employés en France à disposer de leurs représentants sur le territoire français.
Le 06/12/2023
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[4/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à l'intéressement
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à l'intéressement. La loi légalise ainsi le système des avances sur intéressement ainsi que le recours à l'intéressement "plancher".
Le 06/12/2023
A la une (brève)
Loi partage de la valeur : une "évolution majeure" pour l'association Fondact
Le 06/12/2023
A la une (brève)
Les PME créent et détruisent plus d’emplois que les entreprises de plus grande taille
Le 06/12/2023
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Rupture conventionnelle : quels enjeux, quels coûts ?
Les propos récents de la Première ministre envisageant de revoir le dispositif de la rupture conventionnelle, qu'elle juge trop coûteux et dissuasif pour une reprise d'emploi rapide, remettent sur le devant de la scène ce mode de rupture à l'amiable. Rappels et tentative de chiffrage.
Le 05/12/2023
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La dématérialisation du DUERP dans l'impasse
Alors que les entreprises d'au moins 150 salariés devaient, dès le 1er juillet dernier, déposer une version dématérialisée de leur DUERP sur un portail numérique, rien n'est en place à ce jour. Interrogé par un sénateur, le ministre du travail reconnaît l'existence de "difficultés liées à la mise en oeuvre opérationnelle de ce portail" et "un bilan bénéfice risque négatif". La mesure doit de nouveau être expertisée.
Le 05/12/2023
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[3/8] Loi partage de la valeur : les mesures relatives à la participation
Suite de notre série d'articles analysant la loi sur le partage de la valeur. Aujourd'hui, nous traitons les différentes mesures relatives à la participation comme la possibilité offerte aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés ou bien encore la possibilité d'accorder des avances sur participation.