Contrat de travail
Le 04/04/2023
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Inaptitude : quand le télétravail préconisé par le médecin du travail s'impose à l'employeur
Lorsque le médecin du travail préconise, pour le salarié déclaré inapte, un poste en télétravail compatible avec ses fonctions, il appartient à l'employeur de proposer ce poste même si le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le 04/04/2023
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Outrage sexiste simple : un décret met en cohérence sa répression avec celle de l’outrage sexiste aggravé
Le 04/04/2023
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Des inégalités au travail davantage marquées pour les personnes immigrées et leurs descendants
Les immigrés pâtissent d’une situation sociale plus défavorisée que la population sans ascendance migratoire, selon une série d’études publiées par l’Insee le 30 mars. L'institut de statistiques a passé au crible le type d’emploi occupé par ces salariés, leur temps de travail, leur rémunération ainsi que leurs perspectives de carrière.
Le 04/04/2023
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Faut-il choisir entre l'activité partielle et le guichet gaz/électricité ?
Pour le ministère du travail, une entreprise ne peut pas bénéficier simultanément - pour les mêmes activités - de l'activité partielle de droit commun et du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Selon lui, les deux dispositifs ne peuvent être sollicités par une même entité que de manière séquentielle.
Le 31/03/2023
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Détachement par un employeur établi hors de France : la déclaration simplifiée en vigueur à compter du 30 mars
Le 31/03/2023
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La promotion des femmes, grande absente des domaines de négociations sur l’égalité professionnelle
Les cabinets Sia Partners et Sextant expertise ont décrypté 13 200 accords collectifs sur l’égalité professionnelle conclus entre 2018 et 2022. Si la rémunération et la formation sont les thèmes phares, d’autres sujets gagnent du terrain, à l’image de l'articulation des temps et des conditions de travail. Mais à peine la moitié traite des parcours de carrière.
Le 31/03/2023
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CDD : panorama de la jurisprudence des trois derniers mois
La Cour de cassation a apporté des précisions sur certaines règles applicables au CDD comme les effets pécuniaires de la requalification, la rédaction du CDD de remplacement ou encore les conditions d'un renouvellement. Présentation de notre sélection d'arrêts récents dans un tableau de synthèse.
Le 30/03/2023
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Périodes d'essai des cadres : "La mise en conformité du droit national à la directive européenne est imparfaite"
La loi du 9 mars 2023, qui adapte le droit national à des directives européennes, met fin à l'exception légale selon laquelle des accords de branche conclus après le 26 juin 2008 peuvent fixer des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi. Interview de Mélanie Souterau, avocate associée au sein du cabinet Barthélémy Avocats et membre du Club des branches.
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Le 29/03/2023
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La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.