Contrat de travail

Le 23/12/2022
A la une

Le droit à l'indemnisation chômage exclu en cas de refus d’un CDI à la fin d’un CDD ou d’un contrat d'intérim

La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail prévoit l'exclusion du bénéfice des indemnités de chômage des salariés en CDD ou en contrat de mission qui refuseraient, à deux reprises, une proposition de CDI.

Le 23/12/2022
A la une

L’expérimentation du CDD ou du contrat de mission multi-remplacement sera réactivée pour deux ans

L’article 6 de la loi marché du travail renouvelle, à l’identique, l’expérimentation du multi-remplacement menée en 2019 et 2020 tant pour les CDD que pour les contrats de travail temporaires de remplacement. Avec en arrière-plan, l’idée que cette expérimentation pourrait être généralisée, à l’avenir, si les résultats sont concluants.

Le 22/12/2022
A la une

PSE : pas de réorganisation avant l’achèvement de la consultation du CSE

© gettyimages

La procédure d’information-consultation du CSE doit être menée à son terme avant toute mise en œuvre d’une réorganisation. Le document unilatéral portant PSE ne peut pas être homologué si l’employeur a décidé d’une cessation d’activité ou d’une réorganisation avant l’achèvement de cette procédure… ce qu’il appartient au CSE d’établir, ce qui peut être malaisé.

Le 22/12/2022
Chronique

Nullité du licenciement du salarié qui refuse d’intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l’entreprise pour atteinte à sa liberté d’expression

Déborah Attali et Lina Fadili, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Eversheds Sutherland analysent un arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 novembre. Dans cette affaire, un salarié avait été licencié - notamment - pour avoir refusé d'intégrer les valeurs "Fun & Pro" de l'entreprise. Cette atteinte à la liberté d'expression du salarié suffisait à rendre le licenciement inopérant en raison de la théorie du "motif contaminant".

Le 21/12/2022
A la une

De nouvelles conditions d'emploi pour les travailleurs handicapés des Esat

Un décret du 13 décembre 2022 ouvre de nouveaux droits sociaux aux travailleurs handicapés en Esat, notamment en matière de congés et de rémunération.

Le 20/12/2022
A la une

CDD : la signature numérisée de l'employeur est valable

Dans un arrêt du 13 décembre 2022, la Cour de cassation admet la validité de la signature numérisée du gérant d'une exploitation agricole apposée sur un CDD. En effet, cette signature permettait d'identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail. Le salarié ne pouvait dès lors pas demander la requalification de son CDD en CDI pour absence de signature.

Le 19/12/2022
Chronique

Fichiers "personnels" du salarié : ne vous fiez pas aux apparences !

AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Marie-Hélène Taboureau, avocate au sein du cabinet BRL Avocats, rappelle l'importance de bien distinguer parmi les fichiers informatiques des salariés ceux qui relèvent véritablement d'informations "personnelles". L'existence d'une charte informatique permet dans la plupart des cas de lever toute ambiguïté.