Contrat de travail
Le 30/10/2018
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Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019
Le vote solennel du PLFSS pour 2019 a lieu aujourd'hui. Les députés ont adopté un certain nombre de mesures lors de l'examen en séance publique parmi lesquelles l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.
Le 26/10/2018
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Rupture conventionnelle collective : les juges confirment le caractère allégé du contrôle de l'administration
Pour la première fois, un tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité de la validation par l'administration d'un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l'existence d'un contrôle allégé de l'administration sur ces accords, conforme à l'esprit des ordonnances.
Le 25/10/2018
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Le règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail
Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.
Le 23/10/2018
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Lettre recommandée obligatoire avant une transaction : la Cour de cassation maintient sa position
La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas forcément obligatoire pour notifier un licenciement, selon la Cour de cassation. Pourtant, l'employeur reste tenu à ce formalisme lorsqu'il conclut par la suite une transaction avec le salarié afin d'encadrer la rupture du contrat de travail. Telle est la solution adoptée par la Cour dans un arrêt du 10 octobre 2018.
Le 22/10/2018
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La "flexisécurité" française, un objectif atteignable ?
Dans l’édition 2018 de la note de conjoncture sociale, Entreprise&Personnel formule plusieurs recommandations pour mettre en œuvre le nouveau pacte social voulu par le gouvernement. A commencer par un accompagnement des partenaires sociaux aux nouvelles normes du dialogue social, un droit à l’expérimentation et un réajustement des dispositifs de sécurisation en cas de difficultés conjoncturelles.
Le 19/10/2018
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Quelles sont les conséquences d’un accident de travail pendant la période d’essai ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 15/10/2018
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La cause économique ne suffit pas à justifier la rupture du contrat suspendu suite à un accident du travail
Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un accident du travail, les possibilités de licenciement sont réduites. Dans un arrêt rendu le 3 octobre, la Cour de cassation rappelle que s'il existe une cause économique de licenciement, l'employeur doit en plus caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat du salarié.
Le 10/10/2018
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Licenciement pour abus de connexions internet privées : les faits doivent être personnellement imputables au salarié
Deux décisions rendues le 3 octobre par la Cour de cassation rappellent qu'un usage abusif d'internet par le salarié sur son temps de travail peut justifier un licenciement. En revanche, l'entreprise doit être en mesure de s'assurer que les connexions émanent bien du salarié. Le mot de passe de sa session doit notamment être sécurisé