Il n'y aura pas de suspension de la réforme des retraites. Lors de son discours de politique générale, hier, François Bayrou a redonné la main aux partenaires sociaux pour une période de trois mois à compter de la remise d'un rapport par la Cour des comptes, missionnée sur le sujet. Le Premier ministre a également évoqué les salaires, le sens au travail et l'égalité salariale entre hommes et femmes.
RéagirLe PAP ne peut pas imposer un ordre d'alternance femmes/hommes des candidats sur les listes électorales
L'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, n'imposant pas d'ordre d'alternance des candidats femmes et hommes pour l'établissement des listes électorales, le protocole d'accord préélectoral ne peut pas l'imposer aux organisations syndicales.
RéagirLe salarié protégé ne peut pas refuser une mise à pied disciplinaire
La Cour de cassation met fin aux doutes qu’une ancienne jurisprudence laissait subsister et affirme qu’un employeur peut mettre à pied un salarié protégé à titre disciplinaire sans l’informer qu’il est en droit de refuser l’application de cette sanction. En effet, dans son arrêt rendu le 11 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que cette sanction s’impose au salarié protégé. Analyse de Camille Billard, avocate associée au sein de DJS Avocats.
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