Contrat de travail
Le 09/10/2018
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La validité de la clause de non-concurrence n'a pas à être appréciée au regard de la clause de mobilité
Une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace à toute région d'activité du salarié, est-elle excessive dès lors que le contrat de travail prévoit aussi une clause de mobilité sur tout le territoire national ? La réponse de la Cour de cassation.
Le 09/10/2018
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La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est simplifiée
Le 09/10/2018
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Coffre-fort numérique : les conditions de récupération des documents sont précisées
Le 08/10/2018
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La prime de 13e mois peut être réservée aux cadres
Dans un arrêt du 26 septembre 2018, la Cour de cassation admet la possibilité pour un employeur de réserver, par usage, le bénéfice de la prime de 13e mois aux seuls cadres. Cette dernière n'est en effet ni liée à une sujétion particulière, ni à un objet spécifique qui serait étranger au travail accompli.
Le 05/10/2018
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Gestion des emplois : une étude met l'accent sur les dispositifs alternatifs au PSE
Le 03/10/2018
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Les premiers décrets de la loi Avenir professionnel sont attendus fin octobre
L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l'intégralité des décrets jusqu'en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique les principaux textes attendus.
Le 01/10/2018
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