Contrat de travail
Le 30/07/2018
A la une
Départ volontaire : attention à la justification du refus de candidature !
C'est à l'employeur qui fait usage, en application d'un accord collectif, de son "droit de veto" pour refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies, rappelle la Cour de cassation. Faute de quoi, le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation.
Le 27/07/2018
A la une (brève)
L'intelligence artificielle au service d'une meilleure lisibilité du droit du travail ?
Le 27/07/2018
A la une
L'employeur peut-il invoquer de nouvelles fautes du salarié commises après l'entretien préalable au licenciement?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/07/2018
A la une
Le refus d'une modification de contrat ne justifie pas en lui-même un licenciement
Dans un arrêt rendu le 11 juillet, la Cour de cassation affirme que le licenciement du salarié pour refus de modification de son contrat de travail n'est justifié que si la modification elle-même est justifiée par un motif personnel ou un motif économique. Dans le cas contraire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le 25/07/2018
A la une (brève)
Projet Avenir professionnel : les parlementaires LR saisiront le Conseil constitutionnel
Le 17/07/2018
A la une
La nouvelle directive détachement, entre innovations et déconvenues
Entrée en vigueur différée, particularités pour le secteur routier, rémunérations des travailleurs... La nouvelle directive détachement a été publiée le 9 juillet 2018. Les employeurs ayant recours à cette forme d'emploi doivent être vigilants quant aux changements apportés par ce texte.
Le 16/07/2018
A la une
Négociation collective : on ne marche pas sur les plates-bandes du législateur!
Les partenaires sociaux peuvent adapter par accord collectif les principes du droit du travail, mais sans déroger aux règles d'ordre public absolu. Telle est la règle rappelée jeudi par la Cour de cassation aux négociateurs de la branche de l'intérim. Ils avaient créé un nouveau type de contrat de travail, le CDI intérimaire, avant que la loi Rebsamen n'autorise ce type de contrat.