Contrat de travail
Le 13/07/2018
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Des témoignages anonymes ne suffisent pas à prouver la faute du salarié
Au visa de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation estime pour la première fois que le conseil de prud'hommes ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés.
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Le 13/07/2018
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Instances dirigeantes : où sont les femmes ?
Engie, Ipsos, Korian, Gecina, L’Oréal sont quelques-unes des entreprises primées hier par le grand prix de la mixité, lancé par l’Institut du capitalisme responsable et Ethics & Boards. Il récompense la féminisation des instances dirigeantes. Des progrès certains. Même si beaucoup reste à faire.
Le 12/07/2018
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Travail détaché : la directive est publiée au Journal officiel de l'Union européenne
Le 11/07/2018
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"Le fait d'identifier un interloculteur précis au sein de l'entreprise devrait libérer la parole"
Sébastien Miara, avocat associé en droit social au sein du cabinet Parthema intervenait vendredi à un atelier sur le harcèlement sexuel, organisé par le cabinet Psya, spécialisé dans la prévention et la gestion des RPS. L’occasion de faire le point sur les dernières avancées juridiques.
Le 11/07/2018
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"Notre application nous permet de mieux déceler les tendances sur les données RH"
Quentin Vanoosthuys, chef de projet données sociales chez Nexity, a mis en place dans son groupe une application qui donne accès à toutes les données RH en un clic : pyramide des âges, représentation femmes-hommes, effectifs... Cet outil pourrait bientôt être accessible aux représentants du personnel de l'entreprise.
Le 10/07/2018
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Le délégué à la protection des données, un salarié au statut particulier
Entré en application le 25 mai 2018, le Règlement général de protection des données (RGPD) requiert parfois la désignation d'un délégué à la protection des données personnelles. Successeur naturel du correspondant informatique et liberté (CIL), le DPO (pour data protection officer) se voit conférer un statut particulier.
Le 10/07/2018
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Rupture conventionnelle : les juges demandent la sécurisation du délai de contestation
Dans son rapport annuel, la Cour de cassation attire l'attention du législateur sur les contours flous du délai de contestation de la rupture conventionnelle, facteur de doute pour les salariés quant à la date exacte à laquelle est intervenue l'homologation. La Cour sollicite aussi l'intervention de la loi quant au statut protecteur du conseiller du salarié .
Le 09/07/2018
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Harcèlement sexuel : comment mettre en place une politique de prévention efficace ?
Chartes, référents, actions de sensibilisation… Plusieurs dispositifs existent pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail. Le détail de la méthode avec Piérelle Boursaly, responsable audit, conseil, formation au sein du cabinet Psya qui organisait vendredi un atelier consacré à ce sujet.
Le 09/07/2018
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Un salarié embauché après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ne peut pas invoquer une inégalité de traitement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018, précise qu'un salarié qui est embauché après la signature d'un accord de substitution ne peut pas demander à bénéficier des dispositions de l'accord précédent même s'il en résulte une inégalité de traitement entre salariés. La date d'embauche peut donc justifier des différences de traitement.
Le 06/07/2018
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