Contrat de travail
Le 05/07/2018
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Relation "mère-filiale" : du co-emploi à la faute pour engager la responsabilité de la société mère dans les difficultés économiques de sa filiale
Lorsque les difficultés économiques à l'origine de la décision de l'employeur (filiale) de licencier résultent d'une décision ou d'un comportement fautif de la société-mère, sa responsabilité extra-contractuelle est engagée. Elle doit donc verser des dommages et intérêts aux salariés licenciés.
Le 27/06/2018
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Ordonnances travail : le comité social et économique, premier chantier des DRH
Le comité d’évaluation des ordonnances Travail, mis en place par le ministère du travail au sein de France Stratégie, a dévoilé hier deux sondages sur les effets des nouvelles dispositions du code du travail. Où en est-on dans la mise en œuvre ? Quel est le niveau d’appropriation par les acteurs ? Dirigeants, DRH et représentants du personnel ont répondu. Regards croisés et souvent opposés sur les dispositions adoptées.
Le 26/06/2018
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Le directeur général du groupe peut licencier le dirigeant d'une filiale
Le directeur général de la société mère n'est pas considéré comme une personne extérieure à l'entreprise et peut licencier le directeur général d'une de ses filiales.
Le 22/06/2018
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75 % des ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions
La Dares vient de publier une étude sur l'évolution des embauches et des ruptures depuis 25 ans. Sans surprise, l'accent est mis sur la hausse des contrats courts, dont la durée moyenne est de cinq jours ou moins. La Dares note également un fort effet de substitution de la rupture conventionnelle à l'égard des démissions, à hauteur de 75 %.
Le 22/06/2018
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La loi sur la protection des données personnelles publiée au Journal officiel
Le 21/06/2018
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Handicap, recours aux contrats courts : les autres mesures du projet de loi "Avenir professionnel"
Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel". Le texte voté comporte de nombreuses mesures réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. D'autres points ont également été amendés par l'Assemblée nationale, en particulier s'agissant de la limitation du recours au contrats courts ou de l'égalité professionnelle femmes-hommes.
Le 13/06/2018
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