Contrat de travail
Le 21/09/2023
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Le lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou crime n'a pas à agir de manière désintéressée
Le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée pour être protégé en tant que lanceur d'alerte nous dit la Cour de cassation.
Le 21/09/2023
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Pour ses quarante ans, Alpha revient sur les enjeux du travail
Spécialiste du monde du travail depuis 1983, le groupe Alpha a fêté ses 40 ans mardi 19 septembre autour de nombreux invités, dont les représentants des principaux syndicats salariaux et patronaux. Une table ronde a notamment abordé les ordonnances Macron sur le CSE et le malaise au travail.
Le 20/09/2023
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Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?
La mauvaise foi ne peut pas se déduire automatiquement de la succession d’évènements d’apparence contradictoires, une salarié ayant d’abord émis des critiques par rapport à un subordonné puis l’ayant défendu en justice. Même dans ce cas, il appartient aux juges du fond d’apporter la preuve de la contradiction établissant la mauvaise foi.
Le 19/09/2023
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"Avec cet accord, notre objectif est de répondre aux enjeux sociétaux et de tenir des engagements parmi les plus avancés sur ces sujets"
Safran a conclu un accord sur la parentalité et accorde de nouveaux droits. A la clef, le maintien du salaire à 100 % durant toute la durée des congés de maternité, de second parent et d’adoption ; la garantie d’une augmentation individuelle moyenne pendant les congés de maternité et parentaux ou encore le passage à 80 % payé 100 % dès le cinquième mois de grossesse.
Le 19/09/2023
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Un bilan "mitigé" en matière d’égalité professionnelle, selon la Cour des comptes
Le 15/09/2023
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Horaires décalés imposés : le Défenseur des droits enjoint à une entreprise de mettre fin à une discrimination familiale
Dans une décision du 23 juin qui vient d'être publiée au Journal officiel, le Défenseur des droits constate que le fait d'imposer à deux compagnons travaillant dans le même service des horaires décalés allant jusqu'à l'empêchement de la prise de repos en commun est discriminatoire.
Le 13/09/2023
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Discrimination : les process RH à l’épreuve des diagnostics internes
L'Association française des managers de la diversité (AFMD) et ISM Corum ont analysé les politiques de diversité et d’inclusion à travers le prisme de diagnostics internes. Résultat ? En fonction des process RH, recrutement ou gestion de carrière, les discriminations ne reposent pas sur les mêmes critères.
Le 11/09/2023
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Entretien préalable de licenciement : le salarié tardant à récupérer sa convocation compromet-il la procédure ?
L'employeur envisageant de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable, qui ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après présentation de la convocation, remise en main propre ou par lettre recommandée. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation du courrier de convocation, même si le salarié est absent à ce moment là et n'en prend connaissance que plus tard.
Le 08/09/2023
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Le client mystère à l'appui de la procédure de licenciement
Le compte-rendu d'intervention établi par une société mandatée par l'employeur pour jouer le "client mystère" peut servir de preuve dans le cadre d'une procédure de licenciement.