Contrat de travail
Le 29/03/2023
A la une
La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation
La clause de dédit-formation, qui met à la charge du salarié une indemnité en cas de rupture du contrat de travail à son initiative, ne s’applique pas en cas de rupture conventionnelle, y compris si le salarié a pris l’initiative de solliciter la rupture. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2023.
Le 29/03/2023
A la une
Les risques psychosociaux doivent être pris en compte dans l’élaboration du PSE
Si une réorganisation présente des risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, le PSE doit contenir des mesures de prévention et de protection précises et concrètes, sur lesquelles le CSE doit avoir été régulièrement informé et consulté, sous peine de refus de validation ou d’homologation.
Le 27/03/2023
A la une
Qui sont les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ?
Principalement des hommes cadres d'âge intermédiaire. Tel est le profil des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle dressé par l'Unédic dans une étude publiée en mars.
Le 27/03/2023
A la une (brève)
Le Défenseur des droits pointe les discriminations au travail dont sont victimes les personnes d'origine asiatique
Le 24/03/2023
A la une
Cumul d’emplois privés et cumuls d’un contrat de travail et d’un mandat social : quelle durée maximale de travail ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 24/03/2023
A la une
CDD : pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d'un précédent contrat
Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu'il n'est pas possible pour l'employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l'occasion d'un précédent CDD.
Le 23/03/2023
Agenda
Parité : rappel des règles et examen des dernières jurisprudences en la matière
Le 22/03/2023
A la une
La Cour de cassation précise les conséquences indemnitaires d’une requalification de CDD en CDI
Dans trois arrêts récents, la Cour de cassation indique comment calculer l’indemnité de requalification, les rappels de salaire dus le cas échéant au salarié à la suite de celle-ci, ainsi que l’indemnité de licenciement abusif et l’indemnité compensatrice de préavis en cas de rupture ultérieure du contrat requalifié.