Contrat de travail
Le 10/03/2023
A la une
CSP accepté et rupture du contrat de travail : l'employeur peut-il faire machine arrière ?
Une fois le contrat de sécurisation professionnelle accepté, l'employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu'avec l'accord exprès du salarié.
Le 10/03/2023
A la une
Un employeur ne peut pas dissuader les salariés de faire grève
Les faits remontent à 2016 et au conflit sur la loi travail. Dans une lettre ouverte publiée sur l'intranet de l'entreprise, un employeur se dit "choqué" par un appel à la grève du syndicat CGT du site. Dans un jugement rendu le 16 février, le tribunal judiciaire estime que ce courrier est de nature à discréditer un syndicat et son action et qu'il constitue une atteinte à la liberté syndicale et au droit de grève.
Le 09/03/2023
A la une
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise.
Le 09/03/2023
A la une (brève)
L'indemnisation des congés maternité et paternité sera améliorée dès cet été
Le 09/03/2023
A la une
Index égalité professionnelle : la parité au sein des instances dirigeantes à la peine
Selon les données du ministère du travail communiquées hier, la note de l’Index progresse, notamment pour les grandes entreprises, avec un score global de 88 points sur 100. Des améliorations sont perceptibles sur les retours de maternité. Mais la parité dans les instances dirigeantes reste un point faible.
Le 08/03/2023
A la une
Accord d'entreprise, BDESE, DUERP : les entreprises doivent se servir de ces outils pour améliorer la situation des femmes en télétravail
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes identifie, dans un rapport publié le 23 février, les risques que représente le télétravail pour les femmes. Afin de lutter contre des conditions de travail dégradées, les atteintes à leur santé physique et mentale, l'éventualité de violences sexistes ou conjugales, le HCE recommande aux entreprises d'encadrer et de suivre plus strictement le télétravail.
Le 08/03/2023
A la une
Non-respect de la priorité de réembauche par l'employeur : quel délai de prescription ?
L'action du salarié fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche après un licenciement économique se prescrit par deux ans à compter de l'expiration du délai d'un an suivant la rupture du contrat de travail.
Le 07/03/2023
A la une
Changement de prestataire pour l'entretien d'un marché : faut-il transférer les salariés ?
Le transfert d'une entité économique autonome ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant. Illustration de ce principe au changement de prestataires chargés de l'entretien d'un marché.
Le 07/03/2023
A la une (brève)
Les chercheurs pointent les failles de l'Index égalité professionnelle
Le 06/03/2023
Chronique
Des clés pour protéger efficacement les intérêts de l’employeur à la rupture du contrat de travail
AvoSial (*) publie des chroniques pour actuEL-RH. Aujourd'hui, Philippe Thomas et Maëlle Chausse, respectivement avocat associé et avocate au sein du cabinet Dechert LLP, listent les outils dont dispose l'employeur afin de se protéger d'une activité concurrente par son salarié à l'issue de la rupture de son contrat de travail. La seule clause de non-concurrence peut en effet ne pas suffire.