Contrat de travail
Le 09/11/2007
A la une
Licenciement disciplinaire : gare à la prescription de deux mois
Dès l'instant où l'employeur a connaissance d'une faute pouvant justifier un licenciement, il doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable dans les deux mois ; ce délai, rappelle la Cour de cassation, continue de courir même en cas de maladie du salarié.
Le 09/11/2007
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Les questions religieuses au travail restent marginales
L'ANDRH a interrogé des directeurs de ressources humaines sur les questions religieuses. Il ressort de l'étude que les entreprises traitent cette question a minima car elles y sont peu confrontées. Elle distingue néanmoins deux types de réaction : la laïcité rien que la laïcité ou l'instauration d'un dialogue.
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Le 05/11/2007
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Dispense de préavis : le salarié garde son véhicule
La dispense de préavis par l'employeur ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler. L'employeur qui exige la restitution du véhicule de fonction doit indemniser le salarié pour cette privation, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre.
Le 30/10/2007
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Vers la fin des mises à la retraite
Adopté en première lecture le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 entend clairement restreindre le recours aux mises à la retraite. Il crée une nouvelle contribution de 25% sur les indemnités versées aux salariés. A partir de 2010, seuls les départs à la retraite seront possibles.
Le 30/10/2007
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Modernisation du marché du travail: les DRH donnent leur avis
Selon une enquête rendue publique le 25 octobre par l'ANDRH, plus de six DRH sur dix estiment que l'instauration du contrat unique ne les incitera pas à embaucher. De la même façon, 65% sont dubitatifs sur les effets d'une éventuelle transférabilité du Dif.
Le 30/10/2007
Synthèses
Prise d'acte de la rupture : une loterie judiciaire
Le salarié qui s'estime lésé par son employeur peut "prendre acte" de la rupture de son contrat afin de lui en faire supporter la responsabilité. Encore faut-il que le juge considère que les griefs du salarié sont fondés : par exemple en cas de non paiement des salaires comme le montrent deux arrêts d'octobre 2007. Démission ou licenciement: seul le juge peut trancher.