Contrat de travail

Le 08/10/2024
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Une offre de reclassement préalable n'est pas ferme si un entretien de recrutement est prévu

Des offres de reclassement adressées aux salariés menacés de licenciement économique précisant qu'en cas d'intérêt pour l'un des postes proposés, un entretien sera organisé avec une personne dédiée pour s'assurer de la compatibilité de leurs capacités avec l'emploi proposé ne sont pas fermes, et donc pas valables.

Le 03/10/2024
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Harcèlement : comment démêler le vrai du faux en cas de signalement ?

Les enquêtes internes sont cruciales en cas d’allégation de harcèlement. Reste que la procédure répond à un certain formalisme et aucune étape ne doit être négligée. A commencer par la nécessité de poser le bon diagnostic, selon les professionnels RH du groupe ANDRH Hauts-de-Seine La Défense, réunis le 26 septembre, à l’initiative du groupe Lefebvre Dalloz.

Le 02/10/2024
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Smic, retraite, emploi des seniors, apprentissage : Michel Barnier dévoile sa feuille de route

© AFP

Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le premier ministre, Michel Barnier, a détaillé sa méthode et son programme social. Parmi les mesures emblématiques, la revalorisation du Smic "de 2 % dès le 1er novembre par anticipation de la date du 1er janvier".

Le 01/10/2024
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Envoyer des blagues sexistes avec sa messagerie professionnelle, une liberté fondamentale du salarié ?

L'employeur ne peut pas utiliser le contenu d'e-mails personnels d'un salarié émis et reçus grâce à l'outil informatique professionnel pour le licencier. Cette violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée entraîne, à elle seule, la nullité du licenciement.

Le 01/10/2024
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Une salariée ne peut pas être licenciée pour faute grave en raison de faits imputés à son compagnon

L'altercation survenue entre le supérieur hiérarchique d'une salariée et le compagnon de celle-ci ne permet pas de caractériser un fait personnellement imputable à la salariée. Elle ne peut donc pas faire l'objet d'un licenciement disciplinaire, juge la Cour de cassation.

Le 30/09/2024
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Un fait de la vie personnelle ne relève pas nécessairement de l'intimité de la vie privée

Un licenciement motivé par un fait de la vie personnelle non attentatoire à la vie privée n'est pas susceptible d'être annulé. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024.