Contrat de travail
Le 17/01/2024
A la une
Protection des salariées enceintes : l'exclusion des travailleuses en situation irrégulière objet d'une QPC
La cour d'appel de Paris transmet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compatibilité de l'article L.8252-1 du code du travail avec le principe d'égalité.
Le 16/01/2024
A la une
Déclaration du refus d'un CDI : "une lourdeur administrative incontestable"
Depuis le 1er janvier, les employeurs ont l'obligation de transmettre à France Travail les refus de CDI opposés par des salariés en CDD ou en contrat de mission. Cette nouvelle obligation déclarative, non sanctionnée, ne convainc pas les experts qui accompagnent les entreprises.
Le 15/01/2024
A la une
Garantie d'évolution de rémunération des représentants du personnel : la comparaison doit être effectuée tous les ans
Les représentants du personnel et syndicaux ayant un mandat "important" bénéficient d'une garantie d'évolution de leur rémunération. A cet égard, la Cour de cassation précise que cette comparaison doit être annuelle, et s'effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période.
Le 15/01/2024
A la une (brève)
Catherine Vautrin défend un dialogue social "parfois difficile mais toujours fécond"
Le 12/01/2024
A la une
De nombreux dossiers et questions pour Catherine Vautrin, la nouvelle ministre du travail, de la santé et des solidarités
Les principaux ministres du gouvernement de Gabriel Attal ont été annoncés hier soir. Olivier Dussopt cède son portefeuille du travail à Catherine Vautrin. Cette personnalité venue de LR, qui a été plusieurs fois ministre de Jacques Chirac, hérite également du ministère de la santé et des solidarités.
Le 11/01/2024
A la une (brève)
Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : les modalités d'information de France Travail sont fixées
Le 10/01/2024
Chronique
Tout pour le travail !
Dans cette chronique, Emmanuelle Barbara, senior partner au sein du département social d'August Debouzy, met en perspective la cohérence des dernières réformes menées en vue d'aboutir au plein emploi : création de France Travail, contrat d'engagement, procédure applicable en cas de refus de deux CDI.
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Le 09/01/2024
A la une (brève)